Achat d'un véhicule d'occasion

gastibelz · 2007-03-21 11:44:05

Bonjour,

Mon asbl a acheté un véhicule d'occasion (datant de 1997) à un particulier pour 5100 Euros.

Etant donné qu'il s'agit d'un achat supérieur à 250 euros, il faudrait normalement l'amortir. Mais nos pouvoirs subsidiant ont considéré que le véhicule était déjà amorti (car il a plus de 5 ans) et ils le considèrent donc une charge (ce qui implique que l'intégralité du coût d'achat est imputé à l'année d'achat, et non réparti sur plusieurs années).

Comptablement, que faut-il faire ? Le considérer comme une charge (ce qui serait plus simple pour les justificatifs vis-à-vis de nos pouvoirs subsidiants) ou le considérer comme un actif à amortir ?

Merci de m'éclairer...

visu · 2007-03-21 12:26:01

C'est un actif immobilisé, et en soi, il doit être amorti.

Qu'il soit neuf ou d'occasion ne change rien au problème.

domifo · 2007-04-24 10:21:21

en matière d'ASBL, n'existent-ils pas, dans les arrétés d'exécution de la loi de 2002, des possibilités de dérogation aux règles d'amortissement prévues pour les sociétés commerciales ??

je vérifie, à l'occasion, si ces dispositions s'appliquent ou non au cas évoqué par gastibeltz

prcfbe · 2007-04-25 18:45:48

Les asbl peuvent utiliser ou non les normes IAS/IFRS pour ce qui concerne l'évaluation de leur patrimoine.

Cette règle doit être fixée dans le rapport relatif aux règles d'évaluation et doit être maintenue pendant trois ans si je ne m'abuse.

Que disent vos règles d'évaluation ? "valeur historique' ou "valeur marchande" ?

Si la valeur marchande était égale à zéro, j'imagine que vous n'auriez pas payé ce prix-là !

Il n'empêche qu'il s'agit d'une immobilisation (à moins qu'elle soit morte fin d'année), et doit donc être amortie. Et quand bien-même ! (activation, et amortissement à 100%).

Si le bien perdure au delà de la première année, il n'y a pas de raison de ne pas soit l'amortir, soit (selon les règles adoptées) à lui donner sa valeur marchande.

Les asbl soumises à la règle de la comptabilité en partie double doivent respecter la loi de '75 et des AR de '76.

Quel est donc ce pouvoir subsidiant à qui il faut donner des cours de comptabilité ??

domifo · 2007-04-25 21:34:26

domifo a écrit:
en matière d'ASBL, n'existent-ils pas, dans les arrétés d'exécution de la loi de 2002, des possibilités de dérogation aux règles d'amortissement prévues pour les sociétés commerciales ??
je vérifie, à l'occasion, si ces dispositions s'appliquent ou non au cas évoqué par gastibeltz

j'ai vérifié - voici l'extrait de l'AR du 10/12/2003 (MB 30/12/2003) "lorsque la fonctionnalité d'une immobilisation corporelle est constante, le conseil d'administration de l'association peut, moyennant mention et justification en annexe, décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les coûts d'entretien et de remplacement qui y sont liés."

je ne pense pas que cela s'applique à du matériel roulant - c'est plutôt pour un immeuble par exemple

pour des achats d'occasion, on divise souvent la durée d'amortissement appliquée au matériel neuf par 2

prcfbe · 2007-04-25 22:09:37

domifo a écrit:
« (...) l'AR du 10/12/2003 (MB 30/12/2003) "lorsque la fonctionnalité d'une immobilisation corporelle est constante, le conseil d'administration de l'association peut, moyennant mention et justification en annexe, décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les coûts d'entretien et de remplacement qui y sont liés." (je souligne).

1/ A mon avis :

L’AR en question dit bien que l’asbl «peut» ne pas amortir «et prendre en charge les coûts d'entretien et de remplacement qui y sont liés».

«coûts remplacement qui y sont liés » : qu’est-ce à dire ? Pas le coût du remplacement du bien puisqu’ils doivent y « être liés». Il s’agit donc de remplacement de pièces ou accessoires, etc.

On ne parle pas dans la citation par Dominfo de l’AR du 10/12/2003 (MB 30/12/2003) de la prise en charge du bien , mais de son non-amortissement et malgré tout de la prise en charges des frais.

Or le pouvoir subsidiant exige la prise en charge directe du véhicule.

Ce qui est contraire au droit comptable.

2/ Attention : la limite des 250,00 € ne vise que la TVA (tableau ou non d’investissement exigé par la TVA à ne pas confondre avec le tableau d’amortissements !) et qui oblige éventellement à révision de déduction s’il y a changement d'affectation.

En droit comptable, doit être amorti le bien qui a une durée de vie supérieure à un an (par usure dépassant l’année d'acquisition ou par obsolescence).

BAV

f · 2007-04-26 08:43:38

Certes.

Et donc, pourquoi les pouvoirs subsidiants seraient-ils liés par le droit comptable dans le cadre de directives administratives, organisant la justification de subsides reçus ou à recevoir.

La Cocof ou la ComFr, elles-mêmes "vérifiées" par la Cour des Comptes, n'a, jusqu'ici et à ma connaissance, jamais axé sa politique de subsidiation sur le droit comptable et son respect mais plutôt sur, soit des décisions internes (dites politisées, malheureusement), soit des prescrits propres à l'organisation interne.

Imputer le tout en frais dans le cas exposé, n'est pas incompatible avec la saine et bonne tenue de comptes sociaux au sein d'une asbl.
Par contre, l'annexe aux comptes annuels peut expliquer que, dans le patrimoine, existent tel et tel bien, sans valeur comptable mais ayant une valeur plus qu'utile à la bonne fin de l'objet social de l'association.

Avis personnel bien évidemment. :happy:

domifo · 2007-04-30 10:10:00

prcfbe a écrit:
2/ Attention : la limite des 250,00 € ne vise que la TVA (tableau ou non d’investissement exigé par la TVA à ne pas confondre avec le tableau d’amortissements !) et qui oblige éventellement à révision de déduction s’il y a changement d'affectation.
En droit comptable, doit être amorti le bien qui a une durée de vie supérieure à un an (par usure dépassant l’année d'acquisition ou par obsolescence).

il y a les règles et les pratiques

j'ai travaillé dans une multinationale qui ne capitalisait et donc n'amortissait son matériel qu'à partir de 1,000.00 EUROS - elle ne doit pas être la seule

PS = mon taille crayon, je l'ai achété il y a des années et il fonctionne toujours très bien ...lol...

prcfbe · 2007-04-30 23:36:50

domifo a écrit:
PS = mon taille crayon, je l'ai achété il y a des années et il fonctionne toujours très bien ...lol...

Oui, mais il est largement obsolète !

:wahahaha:

prcfbe · 2007-04-30 23:47:32

f a écrit:
Imputer le tout en frais dans le cas exposé, n'est pas incompatible avec la saine et bonne tenue de comptes sociaux au sein d'une asbl.

C'est bien ce que dit l'« (...) l'AR du 10/12/2003 (MB 30/12/2003) : "lorsque la fonctionnalité d'une immobilisation corporelle est constante, le conseil d'administration de l'association peut, moyennant mention et justification en annexe, décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les coûts d'entretien et de remplacement qui y sont liés." (je souligne).

prcfbe · 2007-05-01 15:21:34

[color=996600]La tentation de la fonctionnalité[/color]

Avis de Christian Fischer dans « Tax, Audit & Accountancy » d’avril 2007 p.p.2-3.

« Habitués aux exigences du droit commun comptable en matière d’amortissements, les professionnels n'auront pas manque d'épingler la règle dérogatoire suivante: ‘‘Lorsque la fonctionnalité d'une immobilisation corporelle est constante, le conseil d'administration de l'association peut, moyennant mention et justification en annexe (je souligne), décider de ne pas amortir cette immobilisation corporelle et de prendre en charge les couts d'entretien et de rem placement qui y sont liés’’[5]. Quelques gestionnaires du monde associatif n'ont pas manque non plus de surligner ce texte au fluo jaune dans leur compendium législatif et de tenter d'en faire un usage extensif.

Certes, il est facile de se dispenser d’amortir une immobilisation corporelle en s'appuyant, vite fait, bien fait, sur cette règle particulière du droit commun comptable des grandes associations.

Aussi tenté qu'il soit d'en faire usage, le praticien ne doit toutefois pas perdre de vue que le non-amortissement pour fonctionnalité constante constitue une dérogation au principe général de l'amortissement des immobilisations corporelles[6]. Il importe donc que des motifs économiques et techniques particuliers puissent justifier l'usage de la dérogation pour se dispenser d'amortir une immobilisation dont l'utilisation est manifestement limitée dans le temps. La dérogation ne constitue en aucune façon une solution de facilité et son utilisation in casu doit être dument justifiée dans l'annexe des comptes annuels[7] (je souligne). »
(Citation à titre scientifique ou didactique).

Ceci ne fait donc que confirmer ce que je disais précédemment.

______
[5]Paragraphe 3 ajouté a l’article 64 AR/C.soc. par l’A.R. du 19 décembre 2003.

[6]Les immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps font l’objet d'amortissements calculés selon un plan établi conformément a l’article 28, § 1er [art. 64, § 1er AR/C.soc.]

[7] A titre d'exemple de la dérogation. le rapport au Roi précédant le texte de l’A.R. du 19 décembre 2003 cite: Elle pourra s'appliquer par exemple et en fonction des circonstances a un musée. une abbaye ou a une installation sportive.