exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

betiad · 2007-03-21 16:19:07

Bonjour à tous et à chacun,

Je suis membres actif d'une nouvelle asbl et j'aurais aimé savoir si le fait de recevoir des dons ou du sponsoring par des entreprises membres de l'asbl peuvent permettre à ces dernières d'avoir une exonération d'impôts?

Et ce sur base de quelle loi?

Merci d'avance.BAV

Quartes · 2007-03-21 19:50:59

Bonsoir,

Pour ce faire, l'asbl doit être agréée par le SPF Finances.
(www.minfin.fgov.be)

Cordialement

domifo · 2007-03-21 21:05:56

Ne faut-il pas distinguer dons (= mécénat) et sponsoring?

- mécénat = dons sans contre-partie = voir le message de quartes - des libéralités à une "nouvelle" ASBL ne donneront certainement pas droit à exhonération fiscale (il faut du temps pour obtenir l'agréation)

- sponsoring = avec une contre-partie (publicité sur media de communications - news, site internet affiches, programmes etc) dans ce cas, les frais pourraient être déduit comme frais de publicité - à confirmer par des fiscalistes experts en la matière

prcfbe · 2007-03-22 00:04:04

Si l'enseigne du sponsor apparait quelque part dans votre abl, vcette dernière devient asujettie partielle pour cette "prestation" de publicité !

(Bon amusement avc les proratas et tutti quanti)

prcfbe · 2007-03-22 01:28:33

MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations :

« Art. 26. L'article 16 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 16. - A l'exception des <dons> manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR (je souligne).

Le montant visé à l'alinéa 1er, est adapté au premier janvier de chaque année à l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année précédente. L'indice de départ est celui du mois d'octobre 2001.

L'adaptation du montant est effectuée conformément à la formule suivante : le nouveau montant est égal au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à la dizaine supérieure.

Le montant adapté est publié au Moniteur belge au plus tard le 15 décembre de chaque année.

L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'association ne s'est pas conformée aux dispositions des articles 3 et 9, ou si, en violation de l'article 26novies , elle n'a pas déposé au greffe du tribunal de première instance ses comptes annuels depuis sa création ou au moins les comptes se rapportant aux dix dernières années.»

betiad · 2007-03-22 15:13:17

En vous remerciant,

J'espere que vous continuerez à aider ceux qui en ont le plus besoin car à part pour les initiés : é la compta c'est cu chinois wink "

Vos réponses m'ont été très utiles je devrais recevoir l'agréation du SPF Finet cela aidera bcp notre asbl.

BAV

domifo · 2007-03-24 11:25:49

prcfbe a écrit:
Si l'enseigne du sponsor apparait quelque part dans votre abl, vcette dernière devient asujettie partielle pour cette "prestation" de publicité !

ideeee

êtes-vous sûr?

il m'étonnerait que les ASBL ou associations de fait qui organisent des fancy fair et autres "eetfestijnen" avec affiches, programmes et "dessous de table" mentionnant de la publicité soient assujetties à la TVA

il m'étonnerait, d'autre part, que les firmes commerciales qui mettent de la publicité sur ce type de media ne déduisent pas les frais de celle-ci de leur base taxable

prcfbe · 2007-03-24 13:10:37

domifo a écrit:
prcfbe a écrit:
Si l'enseigne du sponsor apparait quelque part dans votre asbl, cette dernière devient asujettie partielle pour cette "prestation" de publicité !
êtes-vous sûr?

Pour un exament complet du problème du sponsoring, lire la Décision du SDA 200.242 du 26/01/2006

Par ailleurs je rectifie : votre asbl (...) devient asujettie [d]partielle [/d] mixte (...)

BAV

prcfbe · 2007-03-24 13:21:06

betiad a écrit:
En vous remerciant,
J'espere que vous continuerez à aider ceux qui en ont le plus besoin car à part pour les initiés : la compta c'est du chinois "
Vos réponses m'ont été très utiles je devrais recevoir l'agréation du SPF Fin et cela aidera bcp notre asbl.
BAV

Vos remerciements me touchent très sincèrement et je vous souhaite le plein succès dans vos objectifs.

[color=0000FF]Tenez-nous au courant ![/color]

Pour le reste, «je fais ce que je pneu, on n'est pas des chambres à air» (dixit Bonhomme Michel Lain !)[1]

______________
[1] Ceci pour ne pas faire de publicité trop facilement gratuite ;-)

domifo · 2007-03-24 18:07:10

prcfbe a écrit:
Pour un exament complet du problème du sponsoring, lire la Décision du SDA 200.242 du 26/01/2006

Merci beaucoup pour ce lien qui est du plus haut intérêt dans le sujet que nous discutons.

Deux remarques après une lecture rapide du texte =

1/ les frais de publicité sont bien déductibles dans le chef du sponsor - je cite

"Frais de publicité

Des sommes versées non pas au titre de libéralité mais en rémunération d’une prestation de service (publicité, sponsoring) sont néanmoins déductibles lorsqu’ elles sont versées dans le cadre d’une activité professionnelle visée aux articles 24 & 27 du CIR92 exercée en personne physique ou morale. En effet, ces versements sont susceptibles d’être déduits sur la base de l’article 49 du CIR92 à titre de frais de publicité aux conditions suivantes :

les frais sont faits ou supportés pendant la période imposable ;
en vue d’acquérir ou de conserver des revenus professionnels ;
et dont le contribuable justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants.
Les limites de minimum, de maximum et de pourcentage de l’ensemble des revenus nets relatives aux libéralités ne sont pas d’application en ce qui concerne les frais professionnels
"

2/ cet avis n'aborde pas la question de l'assujetissement à la TVA dans le chef des ASBL et/ou association de fait qui reçoivent le sponsoring

Je ne pense pas, personnellement,que cela soit requis. Mais je ne suis pas expert fiscal... Vous sembliiez d'un avis contraire dans unpost précédent.

prcfbe · 2007-03-25 02:41:57

domifo a écrit:
(...)
2/ cet avis n'aborde pas la question de l'assujettissement à la TVA dans le chef des ASBL et/ou association de fait qui reçoivent le sponsoring
Je ne pense pas, personnellement, que cela soit requis. Mais je ne suis pas expert fiscal... Vous sembliez d'un avis contraire dans un post précédent.

La question n'a pas de réponse unique et celles-ci dépendent des situations de fait, comme toujours d'ailleurs en matière fiscale :

Pour un avis plus complet sur la question, voir :

Pour les abonnés à Fiscalnet L'Hebdo du 22 mars 2003 : TVA - Sponsoring d'ASBL (=lien).

Extraits :

« Lorsqu'en contrepartie du parrainage d'une entreprise, l'association affiche le nom de l'entreprise qui la sponsorise dans un programme, dans une revue ou sur le T-shirt des membres de l'association, la question se pose de savoir quel est le traitement TVA à appliquer à cette prestation. Dans une réponse à question parlementaire récente (QRVA Chambre, 2002-2003, 50-148, page 18777[color=CC0000][1][/color]), le Ministre des Finances a précisé dans quelle mesure cette prestation devait être qualifiée de services de publicité soumis à la TVA.

(…)

Selon le Ministre, l'apposition du logo d'un sponsor sur un support quelconque en vue de donner de la notoriété à l'entreprise concernée constitue une forme de publicité qui est soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux. Toutefois, ces prestations de publicité rendues par une association dans le cadre d'une manifestation destinée à lui apporter un soutien financier et organisée à son profit exclusif peuvent exceptionnellement bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 44, § 2, 12 CTVA. Le Ministre donne comme exemple de cas d'application les fancy-fair, les fêtes de bienfaisance, les bals annuels et les autres activités similaires.

Le problème réside dès lors dans les critères d'appréciation permettant de déterminer si une manifestation organisée par une association rentre dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 12 CTVA ou non. On peut, entre autres, citer les critères suivants: l'association ne peut pas être créée en vue précisément d'organiser ce type de manifestation; l'organisation des manifestations ne doit pas avoir un caractère habituel; l'association ne peut pas être identifiée à la TVA pour d'autres opérations et les revenus de la manifestation doivent servir exclusivement à la réalisation des buts de l'association. De plus, les revenus tirés d'une telle manifestation ne peuvent pas être soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes physiques dans le chef des membres, ce qui exclut a priori les manifestations ayant un caractère commercial. Dans l'exemple présenté ci-dessus, les publicités reprises dans le programme d'une manifestation de bienfaisance bénéficieront de l'exemption si toutes les autres conditions sont remplies.

Signalons aussi que le ministre a admis dans une question parlementaire de 1993 que les associations sportives exemptées de TVA réalisant des prestations de publicité à titre tout à fait accessoire ne devaient pas s'identifier à la TVA pour des raisons pratiques. A notre sens, cette tolérance devrait donc aussi s'appliquer aux autres types d'associations qui effectuent des prestations de publicité de faible importance.

Ceci montre que le secteur non-marchand peut dans certain cas rentrer dans le champ d'application de la TVA et que cette problématique doit être analysée chaque fois qu'une association décide d'effectuer des opérations qui sortent de ses activités habituelles»

Lionel Wielemans - Tax consultant – PricewaterhouseCoopers

(Citation à titre scientifique ou didactique).

_______________

[color=cc0000][1][/color] DO 2001200201629 QRVA CH 2002-2003 50-148 P.18777 :

Question n° 1095 de M. Yves Leterme du 26 août 2002 (N.) au ministre des Finances (=lien) :

Exonération de la TVA. — Parrainage publicitaire par des ASBL.

(Extraits) :

De nombreuses ASBL financent leurs activités par des subventions mais souvent aussi par des parrainages d'entreprises. Le parrainage peut consister en des sommes d'argent sans la moindre contrepartie de la part de l'ASBL. Elles peuvent également s'engager à faire connaître le nom ou le logo du sponsor dans le cadre de leurs activités, qui sont exonérées de la TVA en vertu de l'article 44 du code de la TVA.

1. Cet engagement en contrepartie duquel lequel l'ASBL reçoit de l'argent peut-il être considéré, au sens de l'article 44, § 2, 12 o du code de la TVA, comme un
service exonéré visant à obtenir un soutien financier lié à ses activités exonérées de la TVA (ces services publicitaires sont organisés par la même ASBL et à son seul profit)?
2. Pour répondre à cette question, convient-il de faire une distinction entre la publicité qui consiste à afficher le logo ou le nom d'un sponsor sur du papier à lettre, un programme, un périodique ou des tee-shirts portés par des membres de l'ASBL, des cartes de membre, des panneaux publicitaires bordant le terrain de l'ASBL, des journaux ou à la télévision dans le but d'en faire connaître les activités, etc.?

3. Cela fait-il une différence si cette publicité est faite à l'occasion du bal annuel, d'une kermesse ou de journées portes ouvertes organisés pour obtenir un soutien financier ou si elle l'est dans le cadre des activités normales de l'ASBL qui sont exonérées de la TVA?

Réponse du ministre des Finances du 2 décembre 2002, à la question n° 1095 de M. Yves Leterme du 26 août 2002 (N.):

L'apposition par une ASBL du logo ou du nom d'un sponsor sur son papier à lettre, dans un programme, dans une revue, sur les T-shirts des membres de l'ASBL, sur les cartes de membres, etc., en vue de donner de la notoriété à l'entreprise concernée, constitue une forme de publicité. Cette prestation de publicité est, indépendamment de la forme sous laquelle elle est réalisée, visée à l'article 18, § 1 er, alinéa 2, 1 o, du code de la TVA et est soumise à la taxe, conformément
à l'article 2 dudit code, lorsqu'elle est effectué en Belgique et à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Conformément à l'article 4, § 1 er, du code de la TVA, est un assujetti quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou de prestations de services visées par ledit code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique.
Il résulte de la combinaison des alinéas précédents, que les prestations de publicité effectuées dans les conditions des articles précités par une ASBL, qui éventuellement, pour d'autres opérations déterminées peut appliquer une exemption visée à l'article 44 du code de la TVA, sont soumises à la TVA. L'article 44 susmentionné ne prévoit aucune exemption pour les prestations de publicité dont il s'agit. Plus particulièrement, l'article 44, § 2, 12 o, n'est, en principe, pas applicable en la matière. Cet article exempte les livraisons de biens et les prestations de services qui sont effectuées à l'occasion de manifestations destinées à leur apporter un soutien financier et qu'ils organisent à leur profit exclusif, par les organismes dont les opérations sont exonérées en vertu de l'article 44, § 2, 1 o à 4 o, 7 o et 11 o. Les manifestations visées par cet article concernent des activités comme les fancy-fair, les fêtes de bienfaisance, les bals annuels et les autres activités similaires.
Les prestations de publicité qui sont effectuées exclusivement à l'occasion desdites activités peuvent, dans le cadre de l'organisation des activités concernées, bénéficier exceptionnellement de l'exemption de l'article 44, § 2, 1°, précité.

BAV

domifo · 2007-03-25 12:07:49

domifo · 2007-03-25 12:10:45

domifo a écrit:
prcfbe a écrit: Dans une réponse à question parlementaire récente (QRVA Chambre, 2002-2003, 50-148, page 18777[color=CC0000][1][/color]), le Ministre des Finances a précisé dans quelle mesure cette prestation devait être qualifiée de services de publicité soumis à la TVA.
(…)
Toutefois, ces prestations de publicité rendues par une association dans le cadre d'une manifestation destinée à lui apporter un soutien financier et organisée à son profit exclusif peuvent exceptionnellement bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 44, § 2, 12 CTVA. Le Ministre donne comme exemple de cas d'application les fancy-fair, les fêtes de bienfaisance, les bals annuels et les autres activités similaires.
Le problème réside dès lors dans les critères d'appréciation permettant de déterminer si une manifestation organisée par une association rentre dans le cadre de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 12 CTVA ou non. On peut, entre autres, citer les critères suivants:
- l'association ne peut pas être créée en vue précisément d'organiser ce type de manifestation;
- l'organisation des manifestations ne doit pas avoir un caractère habituel;
- l'association ne peut pas être identifiée à la TVA pour d'autres opérations et les revenus de la manifestation doivent servir exclusivement à la réalisation des buts de l'association.
- De plus, les revenus tirés d'une telle manifestation ne peuvent pas être soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes physiques dans le chef des membres, ce qui exclut a priori les manifestations ayant un caractère commercial.
Dans l'exemple présenté ci-dessus, les publicités reprises dans le programme d'une manifestation de bienfaisance bénéficieront de l'exemption si toutes les autres conditions sont remplies.
Merci pour ces informations très précises et très instructives. Je retiens principalement le texte ci-dessus qui éclaire ma lanterne.
Les associations qui doivent rédiger une note de débit pour ce genre de prestation peuvent donc faire référence à cette article 44 2 12 du CTVA et ne pas appliquer de TVA si j'ai bien compris.

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)

#1 2007-03-21 16:19:07

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#2 2007-03-21 19:50:59

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#3 2007-03-21 21:05:56

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#4 2007-03-22 00:04:04

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#5 2007-03-22 01:28:33

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#6 2007-03-22 15:13:17

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#7 2007-03-24 11:25:49

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#8 2007-03-24 13:10:37

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#9 2007-03-24 13:21:06

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#10 2007-03-24 18:07:10

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#11 2007-03-25 02:41:57

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#12 2007-03-25 12:07:49

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#13 2007-03-25 12:10:45

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#14 2007-03-25 19:10:01

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#15 2007-03-25 19:20:26

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

#16 2007-03-25 19:24:36

Re: exonération d'impôts pour donnations ou sponsoring

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