#1 2007-03-22 15:21:12

Fred

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Re: Refacturation frais d'avocats

Bonjour,

Une société refacture, suite à un accord à l'amiable, des frais d'avocats qu'elle a supporté, ainsi que d'autres frais.

Elle porte une tva sur sa facture sur le montant total, alors que sur les frais d'avocats qu'elle a supporté à la base, il n'y a pas de tva ..est-ce normal ??

Merci

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Quartes

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Re: Refacturation frais d'avocats

Bonjour,

A mon avis ce n'est pas normal car:

1/ ou facturation de débours exempts (honoraires d'avocat, frais postaux, etc...)

2/ ou remboursement d'un dommage exempté de TVA (honoraires d'avocat, clause pénale, dommages, etc...)

Donc: pas de TVA applicable.

Cordialement

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Fred

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Re: Refacturation frais d'avocats

Il refacturent des frais de téléphone, et d'autres frais sur lequels ils ont efectivement reçus des factures avec tva, mais aussi des honoraires d'avocats, mais ils refacturent en mettant de la tva sur le tout

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pantin

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Re: Refacturation frais d'avocats

C'est parfaitement correct et l'application des articles 13, § 2 et 20 du Code de la TVA

Quartes

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Re: Refacturation frais d'avocats

Bonsoir,

Je me permets de n'être très d'accord.

Les Art. 13§2 et 20 du Code TVA concernent le "commissionnaire".
C'est vrai que d'être REPUTE avoir reçu et fourni personnellement et que délivrer à quiconque une facture ou une note de débit,

peut prêter à confusion.

Mais ... pour avoir effectué des prestation d'avocat, il faut être membre du barreau, pour avoir fourni des prestations "postales" il y a le monopole de la poste.

Donc l'aspect de la "réputation" tombe et pour des prestations exonérées, et il n'y a pas lieu d'appliquer la TVA.

Ce n'est qu'un avis.

Cordialement.

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pantin

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Re: Refacturation frais d'avocats

Cher Quartes,

Prenons si vous le voulez bien un exemple.

L'avocat Tartempion facture Y assujetti à la TVA qui refacture les prestations à Z.

Cette refacturation se fait avec TVA.

Ce sont bien les articles 13,§ 2 et 20 du Code de la TVA qui jiuent mais comme Y n'est pas avocat, la TVA est d'application.

Confraternellement.

Jipy

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Re: Refacturation frais d'avocats

Si vous refacturez au centime près le montant engagé et que le document initial indique que la dépense concerne celui qui suppportera le coût en final, la technique des débours prévue à l'article 28, 5° CTVA peut s'appliquer et la TVA n'est pas due. Dans les autres cas il a une TVa due.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

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Re: Refacturation frais d'avocats

Désolez je ne puis être d'accord, les seules interventions correctes sont celles de Pantin (sauf celle de Jipy) :hem:

Quant à celle de Jipy bien lire son post" le document initial indique que la dépense concerne celui qui suppportera le coût en final": alors là oui je partage son avis.

Bonsoir.

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prcfbe

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Re: Refacturation frais d'avocats

Jipy a écrit:
Si vous refacturez au centime près le montant engagé et que le document initial indique que la dépense concerne celui qui suppportera le coût en final, la technique des débours prévue à l'article 28, 5° CTVA peut s'appliquer et la TVA n'est pas due. Dans les autres cas il a une TVa due.

En effet : deux situations sont possibles :

1/ L'avocat établit sa note d'honoraires au nom du «refacturant». -> ce dernier compte la TVA sur les honoraires, pour autant évidemment que le «refacturant» soit un assujetti déposant des déclarations périodiques...

2/ L'avocat établit sa facture au nom du client du «refacturant», qui le paie. lLe «refacturant» demande le remboursement à son client en envoyant l'original de la note de l'avocat et en en tenant copie annexée à la copie de sa facture -> ce dernier ne compte pas la TVA sur les honoraires et comptabilise le paiement en débours, et non en charge (D: client ; C: banque).

Il s'agit donc bien de «débours» comme l'indique Jipy. Le client du «refacturant» comptabilise la note de l'avocat en charges.

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diablo22

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Re: Refacturation frais d'avocats

En somme, tva ou pas de tva ?

Dans mon cas,

X reçoit 1 facture d'AXA pour l'assurance incendie.

Cette assurance incendie concerne Y.

Dois je refacturer avec de la tva ou pas ?

Il me semble que c'est sans TVA ?

Merci d'avance.

Manu

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Quartes

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Re: Refacturation frais d'avocats

Bonjour,

Il n'y a pas de TVA applicable sur les opérations d'assurances.

Cordialement.

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Jojo

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Re: Refacturation frais d'avocats

Pourquoi faire compliqué ?

Renvoyez la facture à la compagnie !