INTERETS DE RETARD SUR PAIEMENT TARFI DE PM SUR DIVIDENDES

Francesco · 2007-03-23 09:28:57

Bonjour tout le monde,

Il y a quelques années une société a attribué un dividende à un des actionnaires. Etant donné que la société avait des problèmes financiers, aucun dividende n'a été payé et donc pas de précompte mobilier. Cette année-ci je veux régulariser cette situation (en annualnt le dividende). Quels seraient les intérêts de retard et amendes pour non paiement de précompte mobilier??

Merci d'avance pour votre collaboration.

Francesco

ADIC · 2007-03-24 21:38:30

Il n'existe pas à ma connaissance de possibilité d'annuler un dividende.
Vous devriez annuler la décision prise il y a quelques années. Cela impliquerait que les comptes déposés étaient erronnés et qu'il faut donc en déposer de nouveaux rectifiés ..
Faut-il dans ce cas un rapport d'expert comptable qui acte la rectification des comptes ....

Fil · 2007-03-24 23:35:50

De mémoire (je n'ai pas de référence, mais la cour de cassation à rendu un arrêt), il est possible de modifier les comptes annuels mais pour rectifier des erreurs, pas pour modifier l'affectation du résultat
(il ne s'agit plus alors d'une erreur, je pense)

Si d'autres ont des références...
Ce serait sympa.

prcfbe · 2007-03-26 00:37:08

A/ Pour la valeur probante d’un bilan approuvé, voir sur FiscalNet (pour les abonnés) l’article d’Émile Masset, Rédacteur en chef :

L'Hebdo du 4 août 2001 : Valeur probante d'un bilan approuvé (extraits) :

« Lorsqu'un bilan a été approuvé par l'assemblée générale, est-il encore possible de faire admettre à l'administration fiscale qu'il contenait des erreurs qui justifieraient un dégrèvement ?
(…)
Cet arrêt, (App.Gand, 28/11/2000 – nd_prcfbe) confirme d'ailleurs la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle les erreurs contenues dans les bilans approuvés et susceptibles de déboucher sur un dégrèvement sont avant tout les fautes d'orthographe ou de calcul, ou des erreurs grossières qui ne peuvent être imputées à une quelconque intervention d'un raisonnement intellectuel.

Le 12.05.1989, la Cour de Cassation reconnut en effet que l'article 79 des Lois Coordonnées sur les Sociétés Commerciales [color=cc0000][1][/color] ne s'oppose pas à ce qu'une erreur dans le bilan d'une société anonyme, approuvé par l'assemblée générale, soit redressée par une assemblée générale subséquente.» (citation à titre scientifique ou didactique).

B/ Hof van Cassatie - Arrest 12 mei 1989 - Zaak nr.F.1544.N [color=cc0000][2][/color] :

Impôts sur les revenus : Caractère probant de la déclaration (nl) :

« Overwegende dat artikel 79[color=cc0000][1][/color] van de Vennootschappenwet in beginsel niet uitsluit dat de algemene vergadering van een naamloze vennootschap een bij vergissing formeel verkeerd geboekte post in een door een eerdere algemene vergadering goedgekeurde balans rectifieert; » [color=cc0000][3][/color]

___________
[color=cc0000][1][/color] Actuellement : CSoc art. 554 :
Sur FiscalNet : Art.554 CSOC.
Sur Fisconet : Art.554 CSOC.

Applicable à partir du 06.02.2001 : Art. 2, L 07/05/1999) M.B. 06/08/1999.

[color=cc0000][2][/color] Pour l’arrêt de Cassation (cité entre autres dans l’article d’Émile Masset), dont références ci-dessus, voir :
Fisconet :
Arrêt de la Cour de Cassation dd. 12.05.1989 (FJF 89/153) (nl – résumé en français)
FiscalNet :
Hof van Cassatie - Arrest 12 mei 1989 - Zaak nr.F.1544.N (nl)

[color=cc0000][3][/color] Traduction libre de prcfbe :

« Attendu que l’article 79 de la Loi Coordonnées sur les Sociétés Commerciales (actuellement : article 554[color=cc0000] - cf note sous[1][/color] du Code des Sociétés Commerciales – nd_prcfbe) ne s’oppose en principe pas à ce que l’assemblée générale d'une société anonyme rectifie une erreur matérielle relative à l’enregistrement dans un compte erroné d’un bilan approuvé au cours d’une assemblée générale antérieure;(…)»