#1 2007-03-26 08:21:39

mofi

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Re: location à une église

Bonjour à tous,

Pourriez-vous nous donner votre avis dans le cas suivant :
Une SPRL, activité principale construction, propriétaire d’un immeuble, veut donner sa salle de conférence en location pour une somme symbolique à une église, un jour par semaine. Cette société peut-elle, légalement, faire cela ?

D’avance merci.

hittiche

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Re: location à une église

Si les statuts le permettent, pourquoi pas ?

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prcfbe

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Re: location à une église

[size=large][color=CC0000]Nuance !![/color][/size] :

Les Fabriques d’église (institution napoléonienne [1]) sont imposables à l’IPM (Impôt des Personnes Morales, comme les « vraies » asbl -pas les «associations lucratives sans but »),   donc… : [color=0000FF]Circulaire n° CI.RH.51-423.818 dd. 16.04.1991[/color]

Extrait :

« IV. Régime fiscal des établissements cultuels
    4. Jusqu'à présent (je souligne), les établissements cultuels étaient non seulement redevables de l'impôt sur leurs revenus soumis aux précomptes immobilier et mobilier mais également de cotisations distinctes sur d'autres revenus ou sur certaines dépenses. Tel était notamment le cas en ce qui concerne:

-    une partie de leurs revenus immobiliers;
-    certaines plus-values réalisées bien déterminées;
-    certaines charges ou sommes non justifiées;
-    certaines pensions et cotisations pour pensions.

    Dorénavant, les établissements cultuels sont encore redevables de l'impôt exclusivement sur leurs revenus soumis aux précomptes immobilier et mobilier. (je souligne).
   
Toutefois, les établissements cultuels doivent satisfaire à leurs obligations en matière de précompte professionnel et de précompte mobilier et, le cas échéant, fournir les informations nécessaires à l'imposition des tiers. En effet, l'Administration peut, en vertu des art. 228 à 230, CIR, requérir de tels établissements la production de tous renseignements qu'elle juge nécessaires à l'effet d'assurer l'exacte perception des précomptes précités et des impôts dus par des tiers. »

[size=medium][color=0000FF]Elles ne sont donc imposable sur aucun ATN (avantage de toute nature)[/color][/size].

[size=medium][color=CC0000]MAIS :

La société risque par contre de se voir taxée sur un avantage anormal ou bénévole ![/color][/size] :

[color=0000FF]Art.26 CIR[/color] :

Extrait :

« Sous réserve des dispositions de l'article 54, lorsqu'une entreprise établie en Belgique accorde des avantages anormaux ou bénévoles, ceux-ci sont ajoutés à ses bénéfices propres, sauf si les avantages interviennent pour déterminer les revenus imposables des bénéficiaires » (je souligne).

__________________
[1] Le saviez-vous ? la Fabrique d'église ("construction" napoléonienne - [color=0000FF]Loi Octidi 18 germinal an X (jeudi 8 avril 1802 du calendrier grégorien[/color]) est la plus ancienne « personne morale » à avoir une [color=0000FF]obligation comptable[/color], d’ailleurs très différente de ce nous connaissons depuis (dans l’ordre chronologique)  l’AM fiscal fixant les règles comptables des professions libérales, charges, etc. et ensuite le CTVA pour les assujettis à dater de 1971, puis la loi de 1975 pour les sociétés et commerçants, puis celle de 2002 pour les asbl, aisbl et fondations.

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domifo

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Re: location à une église

attention = mofi parle "d'une" église pas nécessairement d'une "fabrique" d'église - cette dernière forme juridique n'est-elle pas spécifique à l'église catholique?

dans le cas de mofi, il s'agit peut-être d'une autre église - à lui de le préciser

quant au risque de classification en "avantage anormal", vous avez raison sur le plan des principes mais d'un point de vue pratique, je vois mal un contrôleur enrôler un bénéfice s'il s'agit d'une mise à disposition un jour par semaine- il faudrait néanmoins que l'église en question rembourse les frais de chauffage et d'éclairage

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Quartes

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Re: location à une église

Bonjour,

Peut-être aussi ne pas confondre le "culturel" et l"exercice du culte".

La notion de société de Fabrique d'Eglise est apparue après la confiscation de leurs biens sous le régime de la folie révolutionnaire (1789 en France) et afin de tenter de rendre droit au culte spolié.

Je me permets d'affirmer qu'il n'y aurait aucun avantage anormal ou bénévole en ce sujet ni aucune taxation supplémentaire.

Cordialement.

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prcfbe

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Re: location à une église

domifo a écrit:
attention = mofi parle "d'une" église pas nécessairement d'une "fabrique" d'église - cette dernière forme juridique n'est-elle pas spécifique à l'église catholique?

Peu importe, sauf s'il s'agit bien entendu de l'"église" de scientologie...

C'est une "église", et celles-ci sont gérées et appartiennent à la Fabique. Je suis bien placé pour le savoir, étant moi-même "fabricien".

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prcfbe

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Re: location à une église

Quartes a écrit:
Je me permets d'affirmer qu'il n'y aurait aucun avantage anormal ou bénévole en ce sujet ni aucune taxation supplémentaire.

Cordialement.

Comme dans mon premier post sur ce sujet, j'insiste sur la faculté d'imposer un avantage anormal ou bénévole dans le chef de la société puisque les personnes morales (et donc les Fabriques) ne sont pas taxables sur des ATN.

Merci de (re)lire la documentation fournie en liens.

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domifo

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Re: location à une église

prcfbe a écrit:

C'est une "église", et celles-ci sont gérées et appartiennent à la Fabique.

je me permets d'insister vu mon ignorance en la matière - le régime des Fabriques d'Eglise n'est-il pas propre à l'eglise catholique ? il existe d'autres églises que cette dernière

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prcfbe

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Re: location à une église

@ Dominfo,

Je crois pouvoir affirmer que le sort  est le même pour toutes les confessions reconnues en Belgique. Il n'y a pas de raison que cela soit en autrement, puisqu'il s'agit de la gerstion des deniers publics.

Mais je n'ai pas interrogé Laurettte à ce propos, et je dois dire que pour l'instant j'ai d'autres affaires urgentes sur le feu...

BAT

Ben voilà quand même une petite info qui date de 2005 :

"Les conseils d'église", qui sont les organes de gestion des fabriques d'église des cultes catholique romain et anglican (...)

COUR D'ARBITRAGE, Extrait de l'arrêt n° 152/2005 du 5 octobre 2005 - ros du rôle : 3185 et 3186.

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michaeld

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Re: location à une église

D'accord avec Hittiche.

Et si la déontologie de cette église le permet, le fait de remercier oralement ou par écrit sur sa brochure la société untel d'avoir mis à disposition ses locaux, c'est une pub pour la société en question.

Le seul cas que je trouverais douteux dans mon raisonnement, ce serait un abattoir spécialisé dans le lapin qui mettrait ses locaux à disposition de croyants qui ne mangent pas de lapin.
Là, question pub, c'est mal engagé.

Franchement, si on veut faire une bonne action, on reste tout de même libre de choisir.  Si par malheur on décide de faire un don à une association qui n'est pas reconnue par l'Etat, les frais ne seront pas déductibles.  Mais de là à taxer à 309%, ...

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

prcfbe

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Re: location à une église

michaeld a écrit:
D'accord avec Hittiche.

Et si la déontologie de cette église le permet, le fait de remercier oralement ou par écrit sur sa brochure la société untel d'avoir mis à disposition ses locaux, c'est une pub pour la société en question.

MD

Etant moi-même "fafricien", je sais de quoi je parle...

Maintenant, ce n'est que mon avis «(et je le partage» G.Marchais).

Chacun fait ce qu'il veut et en assume les risques.

C'est ça, la démocratie.

byebye

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