#1 2007-04-18 09:32:16

nature

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Re: achat véhicule utilitaire

Bonjour,
j'ai une question SVP : j'ai achété une voiture utilitaire le 16 /04/06 or j'ai commencé mon activité d'indépendant que à partir de 01/01/07.
Dans ma déclaration de TVA du 1èr trimestre, est ce que je peux déduire la TVA ( 50%).

Merci

prcfbe

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Re: achat véhicule utilitaire

Pour ce qui concerne les frais, et à condition que le véhicule utilitaire serve à 100% de l'activité indépendante, la récupération dela TVA est de 100%.

Ce taux est limité à celui de l'affectation complémentaire dans le cas contraire.

La limitation à 50% n'est applicable qu'aux voitures, voitures mixtes et minibus (<9 personnes, chauffeur inclus) pour autant que l'affectation professionnelle assujettie atteigne ce taux.

Pour ce qui est de la TVA sur l'acquisition de l'utilitaire, ma réaction est plus mitigée. On pourrait difficilement soutenir qu'elle a été faite pour les besoin de votre activité indépendante commencée près d'un an plus tard.

Le mieux est de demander l'accord avec votre contrôle TVA, au moins sur une quotité de la TVA se rapportant à l'acquisition. Mais j'ai un doute...

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