#1 2007-04-20 11:08:52

derek

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Re: Plus values sur action

Bonjour! La situation suivante me fait douter: Une société belge veut acheter des actions pour les revendre quelques jours plus tard en réalisant une plus value. Peut-elle bénéficier d'une majoration en début de période pour cette plus-value? Quelqu'un pourrait-il me donner des infos complètes sur cette matière ainsi que le ou les articles du code qui la concerne? Je vous remercie grandement pour votre future réponse!

Quartes

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Re: Plus values sur action

Bonjour,

Comment voulez-vous bénéficier d'une majoration (des réserves) en début d'exercice?

En l'occurence, la plus-value réalisée sera taxable.

Je crois que reste à voir le taux réduit (mais progressif) d'imposition.

Cordialement

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derek

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Re: Plus values sur action

Le régime prévoit une éxonération, via une majoration en début de période, des plus values sur action. Pour que cette plus value soit exonérée, les revenus susceptibles de découler de ces actions doivent pouvoir être admis au titre de Revenu Définitivement Taxé. Cependant, la condition du taux minimal de participation de 10 % ne doit pas être respectée. Quand est-il de la condition de permanence? Dans le cas présenté plus haut, je suppose également que la plus-value sera taxée...

Neron

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Re: Plus values sur action

L'article 192 du CIR prévoit en effet l'exonération des plus-values sur actions ou parts (autres que celles visées à l'article 45, § 1, al. 1 du CIR 92 - c'est le cas des plus-values constatées sur actions en cas de fusion) dont les revenus éventuels (de ces actions ou parts) sont susceptibles d'être déduits des bénéfices en vertu de l'article 202, § 1 et 203 du CIR.

Il est donc fait référence à la déduction pour revenus définitivement taxés (RDT).

En bref, les dividendes perçus bénéficient d'une exemption de 95% pour autant qu'une condition de participation (art. 202, § 2 CIR) et une condition de taxation (art. 203 CIR) soient remplies.

L'article 192 du CIR 92 prévoit l'exonération des plus-values sur actions sans référence à l'article 202, § 2 CIR 92 (c'est-à-dire la condition de participation).

Par conséquent, les plus-values sur actions seront exonérées pour autant que la société dans laquelle on détient cette participation répond à la condition de taxation (et pas celle de participation).

Dans la déclaration fiscale, la plus-value sera en effet exonérée par le biais d'une majoration de la situation de début des réserves.