#1 2007-04-20 17:51:39

grambois

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Re: saisie sur pension pour dette TVA

Bonsoir!

je viens de recevoir par recommandé,une dénonciation de saisie-arrêt exécution.

je suis retaitée de l'enseignement,avec un enfant à ma charge.

Avt mon divorce,j'ai ,pendant un congé pour convenances personnelles,tenu un commerce de vêtements,ouvert à mon nom.

Mon ex-époux m'a laissé bcp d'autres dettes,dont une à la TVA pour ce commerce.

Cette dette m'a été signifiée en 1988 et rendue exécutoire le 21/01/1989.

je pense avoir,à un moment donné écrit,après mon divorce en 1995,pour expliquer que je ne saurais pas rembourser,je n'ai signé aucun plan de remboursement.

est-ce légal ce qui m'arrive?
que va-t-on me saisir?et sur mon pécule de vacances?

je n'ai pas les moyens de consulter un avocat,qqn pourrait-il me renseigner?   merci d'avance

Artisan

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Re: saisie sur pension pour dette TVA

Madame,

Il y a des avocats "pro deo" qui sont jeunes et parfois très motivés . Ils sont là pour des cas comme les vôtres.

Je vous conseille donc de vous adresser au Palais de Justice.

Bonsoir.

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prcfbe

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Re: saisie sur pension pour dette TVA

balou

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Re: saisie sur pension pour dette TVA

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