#1 2007-04-23 12:43:19

odb003303

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Re: Facture éditée sans nr de TVA pour une activité qui devient assujetie

Bonjour !

En 2005, un couple décide de faire construire une extension à sa maison pour y abriter des chambres d'hôtes.  Le couple est persuadé de pouvoir le faire en personne physique et ne demande donc pas d'assujetissement à la TVA.

En 2005 et 2006, le comptable de l'architecte envoie les factures pour les 2 premières phases sans nr TVA du client.

En 2007, alors que la construction va enfin commencer, le couple demande son assujetissement à la TVA.

Quid de la récupération de la TVA payée sur les factures de 2005 et 2006 ?

1) est-ce perdu ?
2) peut-on la déduire malgré tout, si oui, comment ?

Le comptable de l'architecte n'est visiblement pas favorable à crediter les factures de 2005 et 2006 sur 2007 sans nr de TVA pour les rééditer avec nr de TVA.

Merci d'avance pour votre aide précieuse !

Bien à vous,

ODB.

michaeld

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Re: Facture éditée sans nr de TVA pour une activité qui devient assujetie

Bonjour,

C'est normal que le comptable ne veuille pas créditer les anciennes factures.

Pourquoi ne ferait-il pas une facture du style :
TOTAL DES TRAVAUX :
121.000€
TVA 21.000€
HTVA :100.000€

acompte déjà reçu : xx + 21% TVA = yy (voir facture de 2005)
acompte déjà reçu : bb + 21% TVA = cc (voir facture de 2006)

MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Jipy

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Re: Facture éditée sans nr de TVA pour une activité qui devient assujetie

La TVA est déductible sur des dépenses effectuées avant le début d'activité à partir du moment ou l'intention est prouvée par l'assujejti qu'il avait pour but de démarrer une activité.
Le délai d'exercice du droit à déduction est le délai normal de trois années qui débute le premier janvier de l'année qui suit le fait générateur donnant droit à la déduction de la taxe (livraison du bien ou achevement du service). L'année 2003 est prescrite mais les années postérieures restent ouvertes.

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL