taxes régionales et communales

RaphOMD · 2007-05-02 12:36:12

Bonjour,

J'aimerais connaitre comment comptabliser les taxes régionales et communales (quelles imputation comptable) en 61 ou en 64 ?

Existe-t'il un bouquin intéressant concernant la comptabilisation ?

Merci d'avance

Raph

Lethum · 2007-05-02 13:07:42

A mon sens, il n'y a pas de règles imposées mais un 64 me semble plus indiqué.

Il est cependant conseillé de scinder les deux taxes car les régionales ne sont pas déductibles à l'Isoc.

Lethum.

COMPTABALOU · 2007-05-02 13:34:33

Cher Raphomd

[color=0000CC]Voyez un pro ![/color]

... Vous éviterez de nombreuses questions qui vont certainement encore venir en fonction de votre "avancement" dans la compta

ideeee

Amicalement byebye

davido · 2007-05-09 22:21:48

Ou est ce qu'on peut trouver le texte qui dit que la taxe régionale n'est pas déductible fiscalement?

prcfbe · 2007-05-09 23:22:58

davido a écrit:
Ou est ce qu'on peut trouver le texte qui dit que la taxe régionale n'est pas déductible fiscalement?

J'ai déjà répondu dans un autre forum que c'était précisément déductible, références à l'appui.

Il est courtois de chercher avant de faire travailler les autres à sa place.

Allez, je fais un geste :

DNA - PRI post #4

Lethum · 2007-05-10 07:44:07

Cfr message suivant

Lethum · 2007-05-10 07:44:08

A l’impôt des sociétés, certains impôts, taxes et rétributions régionaux ne sont plus déductibles fiscalement (nouvel article 198, alinéa 1, 5° CIR 92) . Les éventuels accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ces impôts ne sont pas déductibles. Sur le nouveau formulaire de déclaration pour l’exercice d’imposition 2004, il y a donc un code séparé dans la case des dépenses non admises (code 028 )

L’interdiction de déduction n’a trait qu’aux indemnités qui ont le caractère : « d’ impôts, taxes ou rétributions, nonobstant la dénomination et les modalités de taxe ou de perception qui sont effectuées d’autorité sur les contribuables soumis à l’impôt des sociétés, par les Régions afin d’être utilisées à des fins d’utilité publique. »

Pour la Région Flamande les taxes suivantes sont visées :

- la taxe sur la pollution des eaux de surface ;
- la taxe sur l’élimination de déchets solides ;
- la taxe d’ouverture d’un dossier sur le permis d’environnement ;
- les taxes sur les engrais,
- la taxe contre la désaffectation et l’abandon de sites d’activité économique ;
- la taxe contre la taudisation ;
- le précompte immobilier ;
- la redevance sur le captage des eaux ;
- la planification spatiale ;
- la taxe sur l’électricité ;
- la vignette de navigation ;
- la taxe sur la délivrance des permis de chasse et des licences de chasse ;
- le droit de permis sur le captage d’eau ;
- la rétribution pour usage privatif du domaine de la voirie, voies d’eau et de leurs accessoires ;
- les accises sur les concessions de plages .

Pour la Région de Bruxelles Capitale les impôts suivants tombent sous l’interdiction de déduction :
- la taxe sur le déversement des eaux usées ;
- la taxe sur les sites d’activité économique inexploités ou abandonnés ;
- la taxe à charge des occupants d’immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles ;
- la taxe d’ouverture d’un dossier sur la délivrance d’un permis d’environnement ;
- les impôts repris par l’ancienne province du Brabant ( la taxe sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets, la taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux, la taxe sur les panneaux d’affichage, la taxe sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux, la taxe sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes).

Selon le Ministre des Finances il y a lieu de faire une différence fondamentale entre les « rétributions » (visées à l’article 173 Const.) et les « indemnités ». Il n’y a que les indemnités qui restent des frais professionnels déductibles. Il doit exister un rapport raisonnable entre la valeur de la prestation de services et le montant de la rétribution demandée. En cas d’absence d’un tel rapport, l’indemnité déductible perd son caractère d’indemnisation et elle devient un impôt non déductible.

La refacturation des impôts régionaux
Lorsque l’impôt régional est refacturé à un tiers ( par exemple un client ou un locataire ) l’impôt reste une dépense non admises dans le chef de la société débitrice de l’impôt parce que la dépense y a le caractère de la taxe régionale.

Dans le chef du tiers à qui l’impôt régional a été facturé ce n’est plus un impôt qui tombe sous le champ d’application de cette disposition, et donc le coût est entièrement déductible comme charge professionnelle.

Compensation par la Région Flamande

La non-déductibilité de la redevance écologique est particulièrement pénible pour le secteur textile flamand, et plus particulièrement pour les salons-lavoirs et de nettoyage à sec. La Région Flamande prévoit donc en une compensation temporaire pour la redevance sur les eaux de surface pour le secteur du textile ( filerie, tissage, ennoblissement textile et lainage) et les lavoirs ( lavages mouillés, lavoirs chimiques et nettoyage à sec, à l’exception des salons-lavoir) en la réduisant de l’année 2003 à 2006 (Décret programme du 27 juin 2003, 12 septembre 2003, 1ère édition).

En 2003 la non-déductibilité de la redevance sur les eaux de surface est même compensée totalement à 100 % . Par après la compensation est dégressive (75 % pour 2004, 50% pour 2005, 25% pour 2006). En 2007 il n’y aura plus de compensation.

Pour la redevance sur les déchets industriels mis en décharge, la Région Flamande a également élaboré une compensation pour l’année 2003.

Exception : impôts déductibles
La modification de la loi n’est pas d’application sur les impôts régionaux, improprement dit, qui étaient à l’époque des taxes fédérales mais qui ont été transformées en taxes régionales dans le cadre de la réforme de l’Etat (art. 43 de la Loi spéciale de Financement du 16 janvier 1989). Elles restent hors portée.

Les taxes suivantes restent donc déductibles :

- le précompte immobilier,

- la taxe de circulation sur les véhicules automobiles,

- la taxe de mise en circulation,

- le droit d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles ou immeubles,

- le droit d’enregistrement sur la constitution d’une hypothèque sur un bien immobilier situé en Belgique,

- le droit d’enregistrement sur le partage total ou partiel d’immeubles situés en Belgique,

- la taxe sur les appareils automatiques de divertissement,

- la taxe sur les jeux et paris,

- la taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées,

- l’euro-vignette,

- la redevance radio et télévision.

Les taxes provinciales et communales ne sont pas visées non plus et restent déductibles comme dépenses professionnelles comme par exemple la taxe sur la force motrice.

Wim Van Kerchove

Inspecteur principal d’une administration fiscale

Professeur au Centrum voor Beroepsopleiding Antwerpen (secteur ISOC)