1er controle TVA ???

nicomar · 2004-07-02 16:29:32

Bonjour,

Suite à une cessation d'activité un comerçant a eu droit à un contrôle TVA.
La TVA a envoyé "un accord relatif au relevé de régularisation TVA".

Dans cette accord il est indiqué en gras "Je déclare avoir été informé que cette régularisation ne porte que sur les élèments repris dans ce présent relevé et que l'adm se réserve le droit d'y apporter toutes corrections ou compléments qu'elle jugerait nécesaires aux montants susmentionné. Cette réserve porte sur tous les faits et infractions dont l'administration n'a pas encore connaissance à la date de l'établissement de cet accord".:@

Que veut dire cette phrase ? Qu'il risque d'avoir un autre contrôle :@? Pour combien de temps est la valable cette réserve:@. Puis-je signer cet accord ou faut-il réclamer ?

Merci

nicomar · 2004-07-02 16:54:18

MERCI BEAUCOUP JE SUIS RASSURE#boing#

philippe · 2004-07-02 16:58:29

Cette phrase est tout ce qu'il y a de plus habituel sur un relevé de régularisation TVA. Elle ne signifie nullement que l'administration entend contrôler à nouveau le dossier. Par contre, et c'est assez choquant il est vrai, elle n'entend donner qu'une portée très relative à l'accord qu'elle conclut avec le contribuable, un peu comme si elle ne sentait pas tenue par l'accord qu'elle signe. D'autant plus injuste que lorsque que le contribuable entend, lui, remettre en cause un accord qu'il a donné (parfois à tort car mal conseillé...) il se heurte au refus de l'administration.

Il y a donc effectivement beaucoup à dire à ce sujet (quid en effet de la sécurité juridique). Bonne question donc et grand débat.

pulsar · 2004-07-02 17:01:37

Exact Philippe.
Comme d'habitude, l'administration prend tout mais ne donne rien...

La phrase figure en effet sur tout les proposition d'accord de la TVA.

Mais bon, ne te tracasse pas trop Nicomar, à moins que ton client n'ait fraudé pour des somme très élevée, et que la tva aient connaissance après la signature de l'accord, le dossier de ton client est clotûré.

Jipy · 2004-07-03 00:47:23

Sauf délai de prescription plus court, cet accord pourrait être contesté pendant une période de 10 ans devant les tribunaux fiscaux.

philippe · 2004-07-04 11:22:09

Tiens! Et sur quelle base légale???

Jipy · 2004-07-04 23:38:41

Parce que la prescription légale est de 10 ans sur base de l'article 2262 bis, par.1, alinéa 1, du code civil.
Le code TVA ne contient aucune indication particulière dérogatoire à la règle de droit commun.

philippe · 2004-07-05 12:13:32

Et les articles 81 et suivants du CTVA...c'est pas de la dérogation ça?

Je vous signale également que le relevé de régularisation en lui-même ne vaut rien si aucune contrainte n'est décernée. Et que la contrainte en matière de TVA interrompt la prescription. Que partant, celle-ci continue de courir tant que l'assujetti n'a pas signé pour accord ledit relevé, et non pas sur dix ans mais sur trois à partir du 1er janvier qui suit l'année ou est né le droit à déduction. Et que, in fine, la prescription ici joue en faveur de l'assujetti...