#1 2007-05-04 13:48:24

vanma

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Messages: 192

Re: cocontractant ???

Bonjour,

encore une question sur l'application de la tva co-contractant

Voila la situation :

Ma société va effectuer des travaux dans le cadre d'un batiment construit par une autre société qui place ses liquidités excédentaires dans une opération immobilière.

Le batiment en question fera l'objet d'une vente au terme des travaux.    La société n'est pas une société de promotion immobilière et n'affectera pas le batiment à son activité.

Je ne pense pas que la tva co-contractant puisse s'appliquer dans ce cas.

Est-ce exact ?

Merci pour votre aide.

Hugolin80

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Localisation: Saint-Marc (Namur)

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Messages: 168

Re: cocontractant ???

Pour moi, Toujours cocontractant si:
     - Travail Immobilier
     - Presté PAR un assujetti TVA
     - Prestè POUR un assujetti TVA

Sauf si le batiment est consacré exclusivement à l'habitation.

Dans ce que vous dite, le but final de votre client est la VENTE et non l'occupation.

Donc, je ferais cocontractant!

---

Connaître son ignorance est la meilleure part de la connaissance. (Proverbe Chinois)

vanma

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Messages: 192

Re: cocontractant ???

OK, merci

Une info encore : quelle base légale à mentionner sur facture ?

Katy

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Localisation: LLN

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Re: cocontractant ???

Bonjour,

La mention à noter sur les factures est :

"La taxe est acquittée par le cocontractant AR n°1 art 20 bis"

Bonne soirée

kissa

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Re: cocontractant ???

"La taxe est à acquitter par le cocontractant, AR n°1 art 20" et non 20bis.