#1 2007-05-07 10:24:04

Nicococo

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Re: Précompte mobilier sur prêts inter-compagnie

Bonjour,

J'ai reçu une facture de ma société-mère relative aux intérêts perçus sur le prêt vis-à-vis de cette même société-mère (Il s'agit d'une charge pour ma société).

La facture se décompose en

Intérêts:           47.030 EUR
Précompte mob:  7.054 EUR

Comment passer l'écriture? Doit-on considérer l'ensemble de la charge en résultat financier?

Au niveau du flux financier, nous avons payé la totalité du montant (54 KEUR) à notre société-mère qui nous restituera le précompte que nous devrons verser à l'administration belge. Doit-on comptabiliser également une créance vis-à-vis de la société-mère et une dette vis-vis de l'administration?

D'un point de vue fiscale, comment doit-on considérer ce montant (7.054 EUR)? Ce précompte doit être considéré au même titre qu'un Versement anticipé?

Enfin, la société-mère est une société française (taxée normalement ) possédant 100% des titres de la société-fille. Il me semble que l'exemption visée par la directive mère-fille pourrait s'appliquer et donc ne pas comptabiliser de précompte sur les intérêts?

Merci pour vos informations

F_Bonfond

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Re: Précompte mobilier sur prêts inter-compagnie

La directive s'applique en effet en l'espèce.

Attention que lorsque le précompte trouve à s'appliquer, vous ne pouvez pas verser le montant brut. Vous devez procéder à la retenue à la source, verser le montant net aux bénéficiaires et le précompte au Trésor dans les 15 jours !!!!

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.