#1 2007-05-07 20:39:34

davido

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Messages: 97

Re: IMPORTATION

Bonjour,

J'ai une petite question:

une personne voudrait importer des dalles venant de Chine par voie maritime et les revendre ensuite à une société.

Devra t-elle payer des droits à l'importation ainsi que la tva.
si oui, y a t-il une possibilité de restitution de la tva?
La personne n'est pas établie en société ni en indépendant.

Peut-elle le faire et à quoi doit-elle faire attention ?

ou est ce qu'elle peut trouver les tarifs douaniers?

merci de m'aider.

F_Bonfond

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Re: IMPORTATION

Le paiement des droits d'entrée doit se faire lors de la mise en libre pratique, celui de la TVA lors de la mise en consommation. Dans le cas cité, les 2 se feront en même temps (sauf entrée en entrepôt TVA).

Cette personne ne pourra pas récupérer la TVA si elle n'est pas assujettie à la TVA.

Il faut être attentif au fait que l'importation peut être soumise à la production d'une licence et que les droits d'entrée peuvent être réduits ou nuls moyennant la production d'un certificat Form A des autorités douanières chinoises.

Ces informations sont disponibles sur TARBEL

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

davido

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Re: IMPORTATION

est ce qu'il ya une possibilité d'assujetissement "exceptionel"?
car les marchandises importées vont être vendu directement après l'importation. Lors de la vente à une société il faudra appliquer de la TVA?