#1 2007-05-08 19:33:10

prcfbe

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Re: A70508 La Cour d'Arbitrage n'exisera plus le 18/05/2007 !

A70508 La Cour d'Arbitrage n'exisera plus le 18/05/2007 !
Elle s'appellera «Cour Constitutionnelle».

En effet, la 3° édition du MB de ce A70508 publie ce qui suit :

«ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article unique. A l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution, la dénomination « Cour d'arbitrage » est remplacée par « Cour constitutionnelle ».
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre
et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003).
(2)
Sénat.
Documents :
3-1052 - 2004/2005 :
N° 1 : Proposition de révision de la Constitution.
N° 2 : Rapport.
N° 3 : Texte adopté par la commission.
Annales du Sénat : 21 avril 2005.
Chambre des représentants.
Documents :
Doc 51 1727/(2004-2005) :
001 : Projet transmis par le Sénat.
002 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
Compte rendu intégral : 25 avril 2007. »

Comme aucune date d'entrée en vigueur dans la loi n'est stipulée, celle-ci au 10° jour de sa publication au MB.

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