#1 2007-05-12 18:56:21

Toutcomptefa

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Messages: 1

Re: N° de TVA

Pouvez-vous me confirmer qu'un(e) thérapeute familiale ne doit pas demander de N° de TVA s'il (elle) désire ouvrir son propre cabinet de consultations.
Merci

prcfbe

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Messages: 830

Re: N° de TVA

J'ai déjà répondu à cette question mais la réponse a... disparu du site ...ou était-ce sur un des nombreux forum psy sur lesquels je suis inscrit (sous pseudo).

En gros :

Pour que cela soit exempt de TVA, il faut que les prestations soit fournies dans un centre reconnu par l'INAMI.

Sinon : assujettissement TVA à 21% !

Voir artile 44 CTCA.

§ 2. Sont aussi exemptées de la taxe :
les organismes d'aide familiale;
- les centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

Ce sont les centres et organismes qui sont exemptés.

Pas les prestataires  (sauf les salariés évidemment).

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