chèques repas

dodo · 2007-05-13 09:29:38

Bonjour,

Un gérant de sprl s'octroie des chèques repas.
Comment comptabiliser cette opération ?

soit achat de 60 chèques à 6 eur :
618 chèques repas 360
à Fournisseur tickets restaurant

intervention de l'employeur : 4,91 (dna)
intervention du travailleur (ici le gérant) 1,09

mais comment comptabiliser la retenue sur chèques repas de 60*1,09 ?

quel montant doit on reprendre sur la fiche de rémunérations ?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.

dodo

Lethum · 2007-05-13 10:01:21

Quel est le statut du gérant (employé/dirigeant) ?

Lethum.

Artisan · 2007-05-13 10:28:18

Peu importe quelque soit son statut il a droit à des chèques repas .

Gonzo+ · 2007-05-13 19:53:55

Peu importe quelque soit son statut il a droit à des chèques repas .

Tout à fait d'accord, après diverses interrogations auprès de Sodexho et Accor, la loi dit "les chèques repas octroyés aux travailleurs (...)" Or celle-ci ne mentionne pas la qualité et le statut du travailleur (indépendant, salarié)

Cependant, il faut savoir que pour que ces chèques repas ne soient pas imposables, il faut que la condition d'octroi soit mentionnée sur une convention collective; de plus, la quote par du travailleur doit apparaître sur la fiche de paie et le nombre délivré doit correspondre au nombre de jours prestés.

Jeudi, lors d'un séminaire, l'orateur a tout de même attiré l'attention que divers cas d'octroi de CR (à des travailleurs en général) avaient créé une polémique : l'Administration aurait imposé la déduction en charges professionnelles (alors que, normalement, c'est un avantage social repris en DNA) et donc que cet "avantage" deviendrait une rémunération imposable.
Avez-vous entendu parler de ceci et pensez-vous que cela aboutisse un jour... (je ne vois alors plus l'intérêt de délivrer des CR si ceux-ci sont ajoutés aux rémunérations des travailleurs, cela ne constituerait plus un "avantage").

Merci de vos réponses et réflexions.

Artisan · 2007-05-13 22:49:02

Gonzo+ a écrit:
Cependant, il faut savoir que pour que ces chèques repas ne soient pas imposables, il faut que la condition d'octroi soit mentionnée sur une convention collective; de plus, la quote par du travailleur doit apparaître sur la fiche de paie et le nombre délivré doit correspondre au nombre de jours prestés.

A ces séminaires on dit tout et n'importe quoi: un dirigeant indépoendant relèverait d'une convention collective ?.

Heureusement les syndicats qui ruinent notre économie ne sont pas encore passés par là :nonnon:

Lethum · 2007-05-13 23:14:00

Artisan a écrit:
Peu importe quelque soit son statut il a droit à des chèques repas .

Comme vous pourrez le lire ci-dessous, cette affirmation est loin d'être évidente et encore moins conseillée.

De plus, en imaginant que le gérant soit sous contrat d'emploi, les comptes à utiliser peuvent varier.

Lethum.

Source Sodexho :

Question 27. Un indépendant, un administrateur ou un associé actif peut-il bénéficier de Chèques Repas® ?

Indépendant

La législation en matière de chèques Repas® est applicable aux travailleurs et aux employeurs qui sont liés par un contrat de travail. Par définition, un indépendant n'est pas lié par un contrat de travail. Dès lors, un indépendant ne tombe pas dans le champ d'application de la loi, ni de son arrêté d'exécution et ne peut donc pas bénéficier de Chèques Repas®.

Un indépendant n'est pas un salarié. Son revenu est le résultat des ventes, diminué des charges professionnelles. Ceci est tout à fait différent du salaire d'un salarié ; le salaire en question est une charge déductible pour l'indépendant.

Associé actif

L'attribution d'une rémunération à un associé actif est considérée fiscalement comme un salaire, mais, sur le plan de la sécurité sociale, l'associé actif est considéré comme un indépendant. Il est donc déconseillé d'attribuer des Chèques Repas ® à un associé actif.

En effet, Il est tout à fait possible que ce dirigeant-associé signe une convention individuelle s'il n'y a pas de Convention Collective de Travail, une fois en tant que dirigeant, une fois en tant que « travailleur ».

Comment la participation du « travailleur-dirigeant » sera mise sur la feuille individuelle du « travailleur-dirigeant » en question ?

Sur le plan fiscal il est admis que des Chèques Repas® sont attribués à l'associé actif. In fine, le résultat de l'entreprise sera augmenté avec les dépenses non-admises (dont les Chèques Repas® font partie) pour calculer la base taxable.

Sur le plan de l'ONSS, l'associé actif est considéré comme un indépendant, et de ce fait l'attribution est interdite.

En cas de contrôle ONSS, l'entreprise s'expose à devoir payer les charges de sécurité sociale correspondantes, une perception de cotisations personnelles, ainsi qu'une amende.

Si les administrateurs et les associés actifs ont le statut d'indépendant et ne sont pas soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés, ils ne peuvent bénéficier de Chèques repas® dans les conditions préférentielles prévues par la loi .

Artisan · 2007-05-14 06:50:22

Merci.

Intéressant.

Je revois cette question: Accor m'avait assuré que c'était possible et faut avouer que je n'ai jamais vérifié. Comme quoi ....

sebaaas · 2007-05-14 08:21:47

http://www.groupes.be/1_28685.htm

Titres-repas accordés à des dirigeants d'entreprise indépendants exonérés depuis le 1er janvier 2007
04/04/2007
Suivant un avis de l'administration des impôts sur les revenus, les titres-repas délivrés aux dirigeants d'entreprise indépendants par l'entreprise où ils exercent leur activité en tant que tel sont, à partir du 1er janvier 2007, considérés comme un avantage social, non imposable dans le chef du bénéficiaire et non déductible dans le chef de la société, s'ils répondent aux conditions suivantes simultanément.
1. L'octroi du titre-repas doit être prévu par une CCT conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise
Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n'est pas visée par une telle convention, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Cette convention doit être écrite et le montant du titre-repas ne peut être supérieur à celui octroyé par convention collective de travail dans la même entreprise qui prévoit la valeur faciale du titre-repas la plus élevée.
2. Le nombre de titres-repas octroyés doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le dirigeant d'entreprise indépendant a effectivement fourni des prestations de travail
Le nombre maximal de journées de prestations comptabilisées pour l'octroi de titres-repas ne pourra être supérieur au nombre maximal de jours pouvant être prestés au cours du trimestre par un travailleur occupé à temps plein dans l'entreprise.
Ce mode de calcul doit être prévu par convention collective de travail, ou, pour les entreprises qui n'ont pas institué de conseil d'entreprise ni de comité pour la prévention et la protection au travail ni de délégation syndicale, dans le règlement de travail.
Les titres-repas doivent être délivrés chaque mois, en une ou plusieurs fois, en fonction du nombre prévisible de journées du mois au cours desquelles des prestations de travail seront effectuées par le dirigeant d'entreprise indépendant; au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre, le nombre de titres-repas doit être mis en concordance avec le nombre de journées au cours desquelles des prestations de travail auront été effectivement fournies durant ce trimestre, comme précisé ci-dessus.
3. Le titre-repas est délivré au nom du dirigeant d'entreprise indépendant
Cette condition est censé être remplie si son octroi et les données y relatives (nombre de titres-repas, montant brut des titres-repas diminué de la part personnelle du dirigeant d'entreprise indépendant) figurent sur un document écrit reprenant notamment l'identité complète du dirigeant d'entreprise indépendant ainsi que de l'entreprise au sein de laquelle il exerce ses activités. Ce document devra être conservé avec les documents comptables et fera partie intégrante de ceux-ci.
4. Le titre-repas mentionne clairement que sa validité est limitée à trois mois et qu'il ne peut être accepté qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation
5. Valeur du titre-repas
L'intervention de l'entreprise dans le montant du titre-repas ne peut excéder 4,91 EUR par titre-repas. L'intervention du dirigeant d'entreprise indépendant s'élève au minimum à 1,09 EUR.
Les titres-repas qui ne respectent pas ces conditions sont considérés comme de la rémunération.
Titre-repas et restaurant d'entreprise
Les titres-repas octroyés à des dirigeants d'entreprise indépendants ayant accès à un restaurant d'entreprise, qui fournit des repas sociaux, peuvent être considérés comme des avantages sociaux exonérés, si deux conditions sont remplies:
* par repas, il faut entendre un ensemble comprenant un potage ou une entrée légère, un plat principal (chaud), un dessert et une boisson;
* tout repas servi dans un restaurant d'entreprise doit être mis à disposition pour un prix au moins équivalent au prix coûtant, fixé forfaitairement à 4,91 EUR depuis 2003.
Les frais résultant de la fourniture au dirigeant d'entreprise indépendant de repas principaux à caractère social dans un mess ou un restaurant de la société pour laquelle il exerce ses activités sont fiscalement déductibles dans le chef de ladite société.
Dans ce cas, le dirigeant d'entreprise indépendant peut indifféremment payer son repas au moyen d'un titre-repas ou par tout autre moyen de payement et éventuellement obtenir le remboursement de la différence entre la valeur faciale du titre- repas et le prix de son repas.
Toutefois, lorsque le repas est fourni par le restaurant d'entreprise à un prix inférieur au prix coûtant, le dirigeant d'entreprise indépendant doit obligatoirement faire usage d'un titre-repas pour le paiement du repas et il ne peut, en aucun cas, obtenir le remboursement de la différence entre la valeur faciale du titre-repas et le prix de son repas.
En cas d'inobservation de cette obligation, l'intervention de l'entreprise dans le prix des titres-repas est considérée comme un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire.
En outre, les titres-repas accordés en remplacement ou en conversion de rémunérations, de primes, d'allocations de fin d'année, d'une indexation de rémunérations, etc., constituent, dans tous les cas, un avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire.

... mais il me semble que cette loi n'est toujours pas passée au moniteur => wait and see

Lethum · 2007-05-14 14:09:10

sebaaas a écrit:
http://www.groupes.be/1_28685.htm
... mais il me semble que cette loi n'est toujours pas passée au moniteur => wait and see

Bien vu !

Publié tardivement au Moniteur ce vendredi 11 mai 2007 !

ideeee

dodo · 2007-05-14 14:28:22

merci à vous pour votre réponse
dodo

dodo · 2007-05-14 14:34:55

suite à vos diverses réposonses, je vois que à partir du 1er janvier 2007, les chèques repas sont un avantage social non imposable dans le chef du bénéficiaire et non déductible dans le chef de la société.
Mais qu'en est-il jusqu'à cette date?
Si un gérant de société s'attribue des chèques repas pour un montant de p-e pour un trimestre 60*6 eur, que je comptabilise ce montant en 618 (avantage social) et qu'il s'agit d'une dépense non admise pour la société, je ne comprends pas pourquoi il se prend des chèques repas ?
Mon raisonnement est-il correct ?
Bien à vous et merci encore,

dodo

Lethum · 2007-05-14 16:17:06

A mon sens, avant le 01.01.07, il ne s'agit pas d'un avantage social mais bien d'un avantage de tout nature déductible dans la société mais imposable au même titre dans le chef du gérant.

Lethum.

Artisan · 2007-05-14 18:33:26

C'est bien mon opinion aussi.

J'ai téléponé à Accor ce matin pour m'entendre dire de vive voix qu'ils m'avaient dit que c'était possible il y a deux ans sur base de la pratique :nonnon:

Là je me suis fait coincer, pour une fois que je fais confiance.

dodo · 2007-05-14 21:09:22

merci pour vos réponses, mais je ne vois pas alors où est l'intérêt de prendre des chèques repas (avt le 1/1/07) si c'est un atn pour le gérant et une dna pour la société.`

dodo

Lethum · 2007-05-14 22:16:13

L'avantage est que cela ne coûte au gérant que l'impôt sur les chèques.

La charge d'achat des chèques est déductible (donc ce n'est plus une DNA dans la société).

Lethum.

Gonzo+ · 2007-05-22 13:43:02

sebaaas a écrit:
http://www.groupes.be/1_28685.htm
Titres-repas accordés à des dirigeants d'entreprise indépendants exonérés depuis le 1er janvier 2007
04/04/2007
Suivant un avis de l'administration des impôts sur les revenus, les titres-repas délivrés aux dirigeants d'entreprise indépendants par l'entreprise où ils exercent leur activité en tant que tel sont, à partir du 1er janvier 2007, considérés comme un avantage social, non imposable dans le chef du bénéficiaire et non déductible dans le chef de la société, s'ils répondent aux conditions suivantes simultanément....
J'ai participé à un séminaire donné par l'AJPCL (un clin d'oeil au Président de cette super-association) hier soir. L'orateur était R. Rosoux (P'tit clin d'oeil à lui aussi ! tant qu'on y est;-) ). Celui-ci a signalé que les chèques repas étaient maintenant déductibles dans le chef de la société mais imposables dans le chef du bénéficiaire... :bang:
Décidément, il y a de quoi devenir dingue avec ces "avantages" :choc: ;-) ;-)

Bonne journée à tous

#1 2007-05-13 09:29:38

Re: chèques repas

#2 2007-05-13 10:01:21

Re: chèques repas

#3 2007-05-13 10:28:18

Re: chèques repas

#4 2007-05-13 19:53:55

Re: chèques repas

#5 2007-05-13 22:49:02

Re: chèques repas

#6 2007-05-13 23:14:00

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#7 2007-05-14 06:50:22

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#8 2007-05-14 08:21:47

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#9 2007-05-14 14:09:10

Re: chèques repas

#10 2007-05-14 14:28:22

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#11 2007-05-14 14:34:55

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#12 2007-05-14 16:17:06

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#13 2007-05-14 18:33:26

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#15 2007-05-14 22:16:13

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#16 2007-05-22 13:43:02

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#17 2007-05-22 16:06:45

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#18 2007-05-24 13:58:41

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#19 2007-05-29 19:10:25

Re: chèques repas

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