#1 2007-05-16 15:02:03

Phile01

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Re: TVA Française

Bonjour,

une société belge, immatriculée à la TVA française est tenue au dépôt des déclarations TVA mensuelle 3310-K CA3.
Pouvez vous m'indiquer quelles sont les opérations à déclarer dans les nouvelles cases 3B et 7A.

De plus, est ce normal que les ventes française apparaissent dans la déclaration belge en case 47?

Merci

Fabian

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Re: TVA Française

Au niveau de la case 47 oui, parce que vous auriez une différence avec votre concordance.

Qu'est-il indiqué dans les cases 3B et 7A

Phile01

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Re: TVA Française

en case 3B Achat de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France

en case 7A: Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France

Merci pour vos réponses.

mguet

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Re: TVA Française

Ces deux nouvelles cases ont été mise en place depuis le 01/09/2006 pour respecter le nouvel article 283 du code général des impôts.

Elles concernent les opérations (achats à des entreprises étrangèrespour la 3B, ventes à des assujettis par des entreprises étrangères pour la 7A) effectuées avec des entreprise étrangères qui, sauf exception ou désignation d'un répondant suite à accord avec leur(s) client(s), ne sont plus en droit de facturer la TVA française à une entité assujettie à la TVA en France.

Le montant de la 3B doit être autoliquidé, celui de la 7A est indicatif, le redevable étant le client identifié à la TVA en France.

Si vous avez besoin de plus de renseignements, passez par MP.

:bang:

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Bien à vous.

MGuet

Jipy

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Re: TVA Française

Ce nouveau régime d'autoliquidation n'est pas une option mais est obligatoire

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL

mguet

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Re: TVA Française

Jipy a écrit:
Ce nouveau régime d'autoliquidation n'est pas une option mais est obligatoire

...obligatoire sauf exceptions ou désignation d'un répondant suite à accord avec leur(s) client(s). Relisez le BOI pour vous en convaincre.

Cordialement
MG

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Bien à vous.

MGuet