#1 2007-05-24 13:49:37

glorieux

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Re: Tva Martinique

Bonjour à tous,

Je dois facturer une prestation de service effectuée en belgique (création d'un site internet) à un client français de la Martinique.

La facturation doit s'effectuer avec ou sans tva? Et suivant quel article du code TVA?

D'avance, merci pour vos informations.

Jipy

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Site Web

Re: Tva Martinique

Je présume que la livraison a été effectuée par la mise en ligne du website. Il s'agit d'une prestation effectuée par voie électronique qui est exemptée en Belgique étant donné que la Martinique est un département d'outre mer (972) et qu'il est exclu du territoire TVA européen (article 1, par. 4 CTVA).
Il y a lieu d'indiquer sur la factur de prestation : Exemption, article 21, par. 3, 7° CTVA .

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Jean Pierre RIQUET - Expert TVA & ASBL