#1 2007-05-28 10:27:46

shottois

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Re: IPCF et indemnités caisses sociales

Bonjour à tous,

Petite question à la lecture d'un des derniers 'flash fiscal' de VATdesk sur le site (texte ci-dessous).

L'IPCF n'interdit-il  pas de percevoir quelque somme que ce soit des secrétariats sociaux / Caisses d'assurance sociales / Compagnies d'assurance ??

Je suis un "jeune" comptable et à l'occasion d'un séminaire IPCF on m'a confirmé que c'était absolument interdit.

Quid ? Quelqu'un pourrait m'éclairer sur le sujet ?

Merci à tous
S

Actualité
En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a
récemment confirmé que les comptables indépendants qui apportent de nouveaux
clients à une caisse d'assurance sociale de travailleurs indépendants
(mutuelle) ou qui les mettent en rapport et qui, en contrepartie, perçoivent
une indemnité de cet organisme peuvent (doivent ?) bénéficier de l'exemption
visée à l'article 44, §3, 4° du Code TVA.

Dans ce cas, en effet, les comptables indépendants sont à considérer comme
des intermédiaires dans des prestations d'assurances.

Source
Question parlementaire n° 3-6214 du 3 novembre 2006 (Nyssens)
Décision n° ET 108.448 du 21 septembre 2005 (non publiée)

Ce document est disponible sur simple demande.

Posté par
Belgian VAT Desk
www.vatdesk.be

Quartes

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Site Web

Re: IPCF et indemnités caisses sociales

Bonjour,

L'interdiction résulte de l'Art. 13 du Code de déontologie (aussi si différence avec l'Art. 4).

Au sujet de commissions, etc... de Cie d'assurance, de sociétés commerciales, l'interdiction est manifeste.

En ce qui concerne des montants obtenus de sociétés non marchandes: mutuelles, CASTI, secrétariats sociaux, à mon avis, il n'y aurait pas d'interdiction.
Car finalité sociale et pas d'actes à caractère commerciaux.

Le tout est essentiellement de préserver son statut d'indépendance.

Cordialement

---

Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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shottois

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Re: IPCF et indemnités caisses sociales

Merci pour la précision Quartes.

On peut poser ce genre de question directement à l'institut ?

Bonne journée
S