#1 2004-07-04 16:13:29

Fred

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Re: Date de la séparation de fait

Doit-on considérer comme date de la séparation de fait, la date officielle du changement de domicile à la commune ??
sinon laquelle ?:$

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

Ricky

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Re: Date de la séparation de fait

Comment prouver autrement la date de séparation de fait ?^^o

pulsar

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Messages: 2 056

Re: Date de la séparation de fait

malheureusement, c'ets la date de de présentation à l'adm. com. pour effectuer le changement d'adresse qui détermine également la date de séparation de fait...

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"L'imagination est plus importante que le savoir."A. Einstein