Intérêts notionnels et création de société

Yvesh · 2007-05-31 10:43:27

Bonjour,

Une société Belge souhaite créer une société en Allemagne.

Un étude montre qu'il faut investir 2000k€

Elle se propose d'augmenter sont capital par l'émission de nouvelles actions à concurrence de 1000k€ et de prélever sur ses réserves 1000k€

1ère question: elle se demande s'il est mieux de créer cette société Allemande soit en investissant ses 2000k€ en actions ou 1000€ en actions et 1000k€ en obligations

2ème question au niveau de la société Belge du pt de vue intérêts notionnels si le choix retenu est 50/50 actions/ obligations cela change-t-il qqc quant à ce qu'il y a à retirer des fds propres pour le calcul de l'i notionnel ?

Merci de votre avis

Neron · 2007-06-04 09:00:49

En ce qui concerne la première question, il s'agit de considérations plutôt financières que fiscales.

Pour répondre à la deuxième question, la base de calcul pour la déduction pour capital à risque est le montant des fonds propres (comptables) diminué de certains éléments parmi lesquels les immobilisations financières consistant en participations et autres actions ou parts.

Par conséquent, la base de calcul des intérêts notionnels serait, dans ce cas, le montant des fonds propres diminué de la valeur nette fiscale (généralement égale à la valeur nette comptable) de la participation dans la société allemande (et les autres participations le cas échéant).

En principe, les obligations ne constituent pas un élément qui doit venir réduire le montant du capital à risque. Certains diront que l'art. 205ter, § 4, 2° du CIR permettrait d'exclure certaines obligations (cette disposition exclut "la valeur comptable des éléments détenus à titre de placement et qui, par leur nature, ne sont normalement pas destinés à produire un revenu périodique imposable" ), mais, bien que partiellement initiée par le Ministre des Finances, une telle conclusion ne me paraît pas correcte... (position partagée par d'autres auteurs).

Par conséquent, pour la société-actionnaire belge, il serait plus intéressant (d'un point de vue intérêts notionnels) de limiter l'apport en capital et de le remplacer par une dette. Il faut aussi voir si le gain fiscal est plus intéressant que le gain lié à une participation (notamment, sur base d'une analyse financière). Il faut aussi noter que les intérêts qui seront reçus en rémunération du prêt seront imposables à 33.99% dans le chef de la société belge, même si les intérêts notionnels viendront réduire le taux effectif d'impôt applicable aux intérêts perçus (il faut prévoir un spread suffisant entre le taux d'intérêt rémunérant le prêt et le taux des intérêts notionnels, afin d'éviter toute discussion de prix de transfert avec l'administration fiscale - et ce spread sera soumis à l'ISoc). En cas de participation, les dividendes perçus ne seront en principe imposables qu'à concurrence de 5% du montant perçu (régime des RDT), ce qui signifie un taux effectif d'impôt de 1.7% sur les dividendes perçus (taux effectif d'impôt en principe inférieur qu'en cas de paiement d'intérêts)!!!

Inversement, il est vrai que les intérêts seront (en principe - voir thin capitalization rules en Allemagne) déductibles dans le chef de l'entité allemande alors que les dividendes sont inclus dans sa base imposable.

Enfin, tout est une question de fait... Est-ce vraiment intéressant de déduire des intérêts en Allemagne? Cela n'est pas nécessairement le cas si la société est déficitaire (en tout cas fiscalement). Au niveau belge, le régime des intérêts notionnels n'est pas le cadeau fiscal du siècle, surtout si les fonds propres de la société belge ne sont pas considérables... Et ceci dépend également de l'activité et de la situation financière de la société...

Raison pour laquelle des personnes pratiquent quotidiennement du planning fiscal (tant national qu'international) sur mesure, en se basant sur les éléments factuels. Il n'y a pas de solution toute prête...

Yvesh · 2007-06-05 12:02:04

Merci beaucouppour toutes ces explications

fabi · 2007-06-06 11:22:35

bonjour,

En ce qui concerne la réserve d'investissement et intérêts notionnels, il y a incompatibilité sauf si une réserve d'investissement a été constitué en 2005 avec période transitoire de 2 ans. Cela veut-il dire que pour l'ex.imp.2007, revenu 2006, on peut postuler la déduction intérêts notionnels et maintenir la réserve d'investissement jusqu'en 20008 ?
En outre, concernant la DPI qui disparaît, qu'advient - il des ancienne DPI étalée pour le montant qu'il reste encore à déduire?
J'espère avoir été claire.
Merci

prcfbe · 2007-06-06 16:37:45

[size=medium][color=CC0000]Aucun problème ! [/color][/size]

Voir : FiscalNet, L'Hebdo du 24 juin 2006 : « Le Ministre commente le fonctionnement dans le temps du régime d’option de la déduction pour réserve d’investissement et de l’intérêt notionnel » :

« (...)On s’est ainsi posé la question de savoir si les réserves d’investissement relatives aux exercices 2005 et 2006 empêchaient l’application de la déduction pour capital à risque pendant l’exercice 2007. En réponse à une question parlementaire le ministre a confirmé que ce n’était pas le cas. Le régime d’option n’aura des effets qu’au cours de l’exercice 2007. En d’autres mots, une société qui a utilisé la réserve d’investissement en 2006 peut sans problème opter pour la déduction de capital à risque. Si, par contre, elle opte pour la réserve d’investissements pour l’exercice 2007, elle ne pourra plus déduire le capital à risque pendant l’exercice 2007, ainsi que pendant les deux exercices suivants. » (Guy Poppe, avocat). (Citation à titre scientifique ou didactique).

Et :

Fisconet, Question n° 1056 de M. Devlies dd. 10.01.2006 : « Régime d'option entre la déduction pour capital à risque et la réserve d'investissement »

BAV

fabi a écrit:
bonjour,
En ce qui concerne la réserve d'investissement et intérêts notionnels, il y a incompatibilité sauf si une réserve d'investissement a été constitué en 2005 avec période transitoire de 2 ans. Cela veut-il dire que pour l'ex.imp.2007, revenu 2006, on peut postuler la déduction intérêts notionnels et maintenir la réserve d'investissement jusqu'en 20008 ?
En outre, concernant la DPI qui disparaît, qu'advient - il des ancienne DPI étalée pour le montant qu'il reste encore à déduire?
J'espère avoir été claire.
Merci

fabi · 2007-06-07 11:05:54

bonjour,

Merci pour la réponse rapide mais la 2ème partie de mon post subsiste. Puis-je avoir quelques précisions en ce qui concerne la dpi subsistante après 2007 en cas de dpi étalée.