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#1 2007-06-05 10:39:25

Quartes
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Re: Service de conciliation fiscale

Bonjour,

Ce service a été créé par la loi du 25 avril 2007 (M.B. du 24.05.2007).

Une demande en conciliation ne pourrra être introduite qu'à partir du 01.11.2007 (ou 01.12.2007 ?)

Ce serait bien que ceux qui en savent plus au sujet de cette loi nous en informent.

Merci d'avance.

Cordialement.


Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

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#2 2007-06-11 22:07:41

Quartes
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Re: Service de conciliation fiscale

Bonsoir,

Je me permets de relancer la question.

BAV


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