#1 2007-06-17 15:28:45

marnike

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Re: amort habitation / indépendant compl

Bonjour,

J'exercice une activité complémentaire depuis 4 ans.
Je n'ai jamais amorti la partie prof de l'habitation.

1)Puis-je pour les revenus 2006 comptabilisé l'amort alors que je ne l'ai jamais fait depuis de début de mon activité.
2)Si oui serais-je taxé (la plus value) lors de la vente de l'habitation ou/et lors de la cessation d'activité ?
3) Amort sur 33 ans. Mais faut-il tenir compte des années non amorti pour calculer le nombre d'année restant à amortir.

Merci

prcfbe

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Re: amort habitation / indépendant compl

Vous n'avez le droit que d'amortir exclusivement la diminution de valeur subie par le bien au cours de l'année de revenus (principe de l'annualité de l'impôt).

Vous avez toutefois vous pourvoir en réclamation motivée pour l'exercice 2006 (revenus 2005) pour autant que la date d'envoi ne soit pas antérieure de plus de six mois (et un jour).

Vous pouvez de plus tenter de demander un dégrèvement d'office sur base de l'article 376 CIR §3, 1° pour :

« § 3. Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui accorde aussi d'office le dégrèvement :

   1° des excédents du crédit d'impôt, de précomptes et de versements anticipés visés à l'article 304, § 2, pour autant que ces excédents aient été constatés par l'administration ou signalés à celle-ci par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement, dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ce crédit d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables (je souligne).

Donc pour les revenus de 2004-exercice 2005 (avant le 31/12/2007) et ceux de 2005-exercice 2006 (avant le 31/12/2008 ), et, en ce qui concerne ce dernier exercice, pour le cas où le délai de réclamation n’est pas dépassé prétend l’administration, suivie en cela par certaines juridictions. Mais ceci est « ajouter à la loi »...

Ceci pourvu bien entendu qu'il y ait des excédents de Pr.Pr. ou de VA. Si votre activité principale, ou l’activité de votre épouse ou partenaire, est salariée, il y aura forcément un excédent de Pr.Pr. Idem si vous aviez versé des VA pour les exercices en question.

Cela ne vous coutera qu'une seule lettre (avec accusé de réception de préférence, ou cachet de date de réception sur votre copie en allant sur place).

De toute façon, c'est la Direction qui vous donnera la réponse... par ses décisions.

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marnike

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Re: amort habitation / indépendant compl

Merci pour votre intervention.

1) Si je ne me pourvois pas en réclamation pour les exercices précedents, je peux commencer l'amort de l'habitation à déclarer dans mes frais à partir de 2006 et ceci pour 33 ans.

2) Si par exemple dans les 3 ans je décide d'arrêter mon activité y aura t il une révison.

3) En cas de vente de l'habitation la plus value serait-elle taxe globallement ou distinctement

Merci

prcfbe

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Re: amort habitation / indépendant compl

marnike a écrit:
Merci pour votre intervention.

1) Si je ne me pourvois pas en réclamation pour les exercices précédents, je peux commencer l'amortissement de l'habitation à déclarer dans mes frais à partir de 2006 et ceci pour 33 ans.

2) Si par exemple dans les 3 ans je décide d'arrêter mon activité y aura t il une révision.

3) En cas de vente de l'habitation la plus value serait-elle taxe globalement ou distinctement

Merci

1) 33 ans moins, en principe,  les années sur lesquelles, étant indépendant complémentaire, vous n'avez pas amorti.  Ces amortissements en principe perdus. Mais cela passe souvent "inaperçu".

2) En IPP : non. Vous n'amortissez plus, un point c'est tout.

3) En TVA (si vous êtes assujetti) il faut reverser (révision de déduction) (15-3) x la TVA récupérée sur les nouveaux investissements immobiliers soumis à TVA. Idem si la maison a été acquise en régime TVA (maison considérée comme "neuve" au regard de la TVA).

Il faut d’ailleurs également reverser (révision de déduction) (5-3) x la TVA récupérée sur les nouveaux investissements mobiliers soumis à TVA.

4) S'il y a plus-value sur la quotité professionnelle, celle-ci sera taxable :

a) au taux plein (taux marginal =taux supérieur =  taxation globale[1] si la vente se fait dans les cinq ans suivant le cessation. Il en est de même du mobilier professionnel.

b) distinctement à 16,50% si la vente se fait plus de cinq ans après la cessation. Il en est de même du mobilier professionnel.

c) Si l'immeuble a été affecté entre la cessation et la vente (appréciation ultime par le juge du fond), et durant "plusieurs années" (>5 ans si dossier sans problème ->au « pilon ») à une occupation non-professionnelle, il se pourrait que le fisc oublie cette plus-value. Surtout si vous avez déménagé dans une autre commune ou région pendant la location privée de la maison. Toutefois, si la plus-value se rapporte aux modifications apportées au bien pour améliorer son affectation professionnelle, la taxation de la plus-value sera plus probable car imputée à ces améliorations.

A vous de prendre les mesures (photos avant et après transformations) permettant de prouver que ces aménagements n’améliorent par véritablement l’affectation professionnelle, mais sont utilisables comme tels dans le cadre de l’affection privée dans laquelle l’immeuble est restée après la vente.

___________
[1] chaque euro de revenu supplémentaire est taxé au taux le plus élevé du barème.

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jempy

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Re: amort habitation / indépendant compl

Petite rectification de la réponse donnée à la question 3 par prcfbe :

Si vous cessez votre activité professionnelle, la plus-value constatée au moment de cette cessation (ou relativement peu de temps arprès cette cessation) sur toute immobilisations corporelles est taxée au taux de 16,5 %

S'il n'y a pas de cessation d'activité, la plus-value sur immobilisation corporelle est taxée au taux de 16,5 % si la vente a leiu plus de 5 ans après l'acquisition - si moins de 5 ans : la plus-value est taxée au taux plein.