#1 2007-06-24 10:35:09

ledebutant

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Re: exonération du précompte immobilier

Bonjour

je recherche des informations sur l'exonération du précompte immobilier lorsqu'une société n'a plus loué une surface depuis plus d'une année, est-il possible de bénéficier d'une exonération même partielle ?

merci

prcfbe

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Re: exonération du précompte immobilier

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ledebutant

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Re: exonération du précompte immobilier

bonjour

je ne comprend plus rien car j'ai eu un contact téléphonique avec un agent et ce dernier me disait que cela n'existait plus pour les sociétés !

Or vous  maintenez les arguments trouvés dans l'ordonnance du 13/04/95 modifiant l'ordonnance du 23/07/1992 relative au précompte immobilier qui selon les dires de l'agent du cadastre n'est plus d'application.

Dans cet article de loi, on parlait bien de l'improductivité suite à 90 jours,... du cas d'insalubrité dont on devait obtenir une attestation auprès d'un agent communal,...

Je nage en pleine doute lol !

c'est pas clair du tout.

Auriez-vous une source légale ?

ps : dans le cas où les locaux sont bien vide (c'est le cas depuis milieu 2006) et si on obtient une attestation de l'agent de quartier, auprès de qui puis-je me prévaloir d'une exonération de précompte immobilier fort de ces arguments ?

merci

hittiche

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Re: exonération du précompte immobilier

voir art. 15 CIR. et Com.IR 257/71 & ss.

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ledebutant

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Re: exonération du précompte immobilier

je vais être plus clair :

les mentions de prcfbe ont été infirmés par un agent du cadastre en me disant que cela n'existait plus.

Comment peux-t-on faire concrètement pour exiger une exonération du précompte immobilier sur base de la source émise à travers le CIR que mentionne hittiche ?

Bien à vous

Car on mentionne la loi mais quid de la précédure ?

merci de vos services

prcfbe

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Re: exonération du précompte immobilier

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prcfbe

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