#1 2007-06-26 13:02:01

youss

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Re: Société sans compte bancaire

Bonjour,

je suis devant un cas très difficile et j’aurai besoin de vos conseils, je m’explique :

J’ai été contacté par le responsable d’une société dont l’activité est la création vidéo  (la société est une succursale d’une société de droit étranger dont le siège sociale est aux Etats-Unis d’Amérique). Après avoir regardé le dossier, j’ai constaté que cette société ne possède pas un compte bancaire, plus précisément, il existe un compte bancaire d’une association qui porte le même nom que celui de la société. Le responsable de l’entreprise m’a expliqué qu’il avait ouvert un compte bancaire par le biais d’une association, les banquiers ayant refusé l’ouverture d’un compte bancaire d’une société dont le siège social est aux Etats-Unis.
         
Pourriez-vous me donner votre avis sur cette situation : est-ce qu’il ya une solution pour résoudre ce problème d’absence de compte bancaire, puis-je accepter ce dossier afin de faire la comptabilité ? Si oui, comment procéder?

Merci d’avance

Youss

prcfbe

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Re: Société sans compte bancaire

Le droit commercial impose que chaque commerçant possède un compte-courant bancaire.

Il doit figurer, comme le n° RPM/TVA, sur tous les documents externes de l'entreprise.

C'est le premier avis que vous devez donner à votre prospect et signaler qu'en cas de refus, vous refuserez sa clientèle.

Ce compte doit d’ailleurs être mentionné dans la déclaration ISoc (cf Question n° 2379 de M. de Clippele dd. 06.09.2002  et Legalex, Avocats : La constitution de sociétés).

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f

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Re: Société sans compte bancaire

Il doit y avoir qqch de spécial-louche-bizarre-anormal-non légal pour cette société de droit étranger car la loi et mon expérience montrent une totale adéquation bien sûr entre l'ouverture d'un compte bancaire en Belgique et le fait que la société qui veut l'ouvrir possède son siège social à l'étranger.

Cela n'a pas de sens d'"à priori" refuser l'ouverture d'un compte.

Peut-être que votre client/prospect refuse mais n'ose vous le dire d'en ouvrir un ... il faudrait lui expliquer que de toutes façons, des activités étant réalisées en Belgique, elle est en contradiction avec la loi.