#1 2007-07-09 00:38:08

Fred

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Re: Changement de Régime tva en cours d'année ..

Bonsoir,

Un client, auparavant indépendant à titre principal vient de repasser en complémentaire, il recherchait depuis peu du travail dans ce sens. Etant donné que son chiffre d'affaire va considérablement baisser, il serait interessant, afin de se débarasser du problème de la Tva, toujours à payer dans son cas, de le faire passer au régime de la franchise de taxe, mais ma question est la suivante, est-il possible sur simple demande aux services Tva, dela faire passer sur ce régime au 1ejuillet ? c'est à dire en cours d'année, de sortie que pour 2007, il aurait 2 régime Tva différents ??
Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Merci.

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"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

Lethum

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Re: Changement de Régime tva en cours d'année ..

Manuel TVA Numéro 501

Possibilités d'option.

Le régime de la franchise n'a pas, pour les assujettis qui réunissent les conditions pour en bénéficier, force d'obligation. La possibilité est offerte à tous ces assujettis d'opter soit pour le régime normal, soit pour le régime forfaitaire prévu par l'art. 56, § 1er, du Code, si les conditions d'accès à ce régime sont remplies.

1° Forme de l'option.

Dans tous les cas, l'option doit être faite par lettre recommandée à la poste adressée au chef de l'office de contrôle dont l'assujetti relève.

2° Moment de l'option.

Avant le 31 décembre 1992, pour l'assujetti qui, réunissant les conditions pour bénéficier du régime de la franchise, ne veut pas y être soumis à compter du 1er janvier 1993 (A.R. n° 19, art. 13).
Avant le 1er juin d'une année donnée, pour l'assujetti soumis au régime normal ou au régime forfaitaire qui souhaite maintenir son régime d'imposition bien que le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente ne dépasse pas 5.580 EUR (A.R. n° 19, art. 8).
Remarque importante :

Dans les deux cas ci-dessus, il convient de remarquer qu'en raison de l'option exercée :

1° l'assujetti n'a jamais été soumis au régime de la franchise, de sorte que le délai imposé pour le retour au régime de la franchise ne peut s'appliquer;

2° le régime choisi (régime normal ou régime forfaitaire) est, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé, reconduit tacitement d'année en année;

3° le passage au régime de la franchise devrait faire l'objet d'une demande écrite adressée par pli recommandé au chef de l'office de contrôle dont l'assujetti relève.

- A n'importe quel moment de l'année pour l'assujetti soumis au régime de la franchise qui souhaite être imposé au régime normal ou au régime forfaitaire. Dans ce cas, l'option produit ses effets à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel l'écrit est envoyé (A.R. n° 19, art. 6, al. 1er).

Exemple

Une option exercée le 14 juin 2002 aura effet le 1er août 2002.

3° Durée de l'option.

L'assujetti qui a opté pour le régime normal ou pour le régime forfaitaire ne peut revenir au régime de la franchise avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'option a pris cours.

Le retour au régime de la franchise doit être notifié à l'office de contrôle dont l'assujetti relève, par lettre recommandée envoyée avant le 1er décembre (A.R. n° 19, art. 6, al. 2).

Autrement dit, l'option couvre obligatoirement une période de deux années civiles entières plus la partie restante de l'année au cours de laquelle l'option a effet. Passé ce délai et à défaut d'un écrit recommandé, avant le 1er décembre, renonçant au régime normal ou au régime forfaitaire, cette option est renouvelable par tacite reconduction.

Exemple

L'option exercée le 8 septembre 2002 aura effet le 1er novembre 2002. Soumis au régime normal ou au régime forfaitaire à compter de cette date, l'assujetti ne pourra revenir au régime de la franchise qu'à partir du 1er janvier 2005, pour autant qu'avant le 1er décembre 2004, il en ait avisé le chef de l'office de contrôle, par pli recommandé à la poste. A défaut, il continuera à être soumis au régime normal ou au régime forfaitaire pour une année civile au moins.

Il va de soi que les assujettis qui optent pour le régime normal ou pour le régime forfaitaire sont soumis à l'ensemble des obligations qui découlent de ces régimes.

Lethum

PS : Attention aux régularisations TVA sur les investissements !!
ideeee

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L'important est de ne jamais désespérer !   :-D