forfait pour mission: montant/100% déductible

Calo010 · 2007-07-16 09:22:30

Bonjour,
Un salarié cadre se rend en mission chez un client. Quelle est l’indemnité journalière forfaitaire autorisée pour frais de repas de midi pour quelle ne soit pas taxé dans les chefs de l’employeur et l’employé ?
Cette indemnité est-elle considérée comme charge à 100% ?
Merci.

Admin · 2007-07-16 13:22:25

Voici la norme (source : Roland Rosoux - mai 2007)

Par la circulaire n° Ci.RH.241/534.514 (AFER 17/2006) du 11 mai 2006, l’administration admet enfin officiellement que les indemnités forfaitaires journalières de séjour, telles qu’elles sont fixées par pays (avec une distinction éventuelle entre la capitale, les autres villes importantes et le reste du pays) pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, sont déterminées sur la base de normes sérieuses.

En effet, elles sont l’oeuvre des Nations Unies (Daily Subsistence Allowance Circular). Elles peuvent par conséquent être considérées comme un remboursement (non imposable) de frais propres à l’employeur au sens de l’article 31, alinéa 2, 1°, in fine du C.I.R. 1992.

En voici un résumé.

Ceci s’applique non seulement aux fonctionnaires précités, mais également aux autres contribuables qui recueillent des rémunérations, soit les travailleurs (art. 30, 1° du C.I.R. 1992) et les dirigeants d’entreprise (art. 30, 2° du C.I.R. 1992).

Le montant forfaitaire de 37,18 EUR peut toujours être appliqué.

Les montants sont censés couvrir les frais de repas et les autres menues dépenses.

Ils ne couvrent pas les frais de logement, ni les frais de déplacement ou de voyage vers l’étranger et retour qui
doivent donc être justifiés. Par menues dépenses, il convient d’entendre, entre autres, le transport sur place dans le pays de destination - tels que tram, bus, métro ou taxi -, les boissons et en-cas, les communications téléphoniques locales et les pourboires.

Par voyage de service à l’étranger, il convient d’entendre une mission de courte durée à l’étranger (soit maximum 30 jours calendrier) au service effectif de l’employeur ou de la société pour le(la)quel(le) le contribuable est travailleur ou dirigeant d’entreprise.

Les périodes relatives aux éventuelles prolongations de voyages volontairement effectuées par le contribuable, ne sont pas considérées comme des voyages de service.

Lorsque la période de 30 jours est dépassée, seul le
remboursement des frais justifiés par la production de documents probants, peut être considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur ou à la société.
Lorsque les frais de logement sont remboursés ou pris en charge par l’employeur ou la société et qu’ils comprennent également certains repas ou certaines menues dépenses, les montants qui peuvent être pris en considération comme des frais propres à l’employeur ou à la société non imposables, doivent, selon le cas, être diminués de :

- 15 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour le petit déjeuner ;
- 35 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour le repas de midi ;
- 45 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour le repas du soir ;
- 5 % de l’indemnité forfaitaire journalière pour les menues dépenses.

Pour les voyages de service dont la durée est supérieure à 24 heures, l’indemnité journalière afférente aux jours de départ et de retour ne doit être considérée comme des frais propres à l’employeur ou à la société qu’à concurrence de la moitié (ou éventuellement 18,59 EUR ou 37,18 EUR x ½).

Si la durée de l’absence est inférieure à 10 heures, seul le remboursement sur base de frais justifiés par la production de documents probants, est considéré comme un remboursement de frais propres à l’employeur ou à la société. Dans ce cas, il peut cependant être admis que le
montant de l’indemnité journalière allouée n’est pas imposable lorsque le montant de cette indemnité n’excède pas les indemnités équivalentes que l’Etat accorde à son personnel en vertu de l’arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du
personnel des services publics fédéraux.

A ce propos, ajoutons que les tarifs pour les travailleurs assimilés aux fonctionnaires de l’État de niveaux B, C et D sont : 3,26 EUR pour un petit déjeuner (montant de base de 2,38 EUR), 11,13 EUR pour un repas de midi et du soir (montant de base de 8,11 EUR), 32,12 EUR pour le
logement (montant de base de 23,41 EUR).

Ces montants figurent à l’annexe 1 de l’arrêté royal
du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la fonction publique en vue du basculement à l’euro. La dernière indexation est intervenue en septembre 2005 sur la base du coefficient 1,3728 (réponse donnée à la question
parlementaire orale n° 11357 de M. Van Biesen du 25 avril 2006, Ch.repr., sess. 2005-2006, CRI
51 COM 931).

Dans la mesure où les indemnités allouées dépassent les limites fixées ci-avant, ces indemnités sont en principe considérées comme des rémunérations imposables.

Toutefois, si l’intéressé souhaite que ces indemnités soient d’un montant supérieur, l’employeur ou la société doit rapporter une double preuve, à savoir :

- que l’indemnité est destinée à couvrir les frais qui lui sont propres ;
- que cette indemnité est réellement consacrée à de tels frais.

La circulaire précitée contient d’autres précisions et propose plusieurs exemples d’application.

Le texte complet de l'interventiond de Monsieur Rosoux est en annexe.

Calo010 · 2007-07-18 13:41:34

merci pour ces renseignements.
Cependant, par un autre canal, il semblerait que le forfait journalier admis par l'Administration pour le repas de midi s'élèverait 11.36Eur au lieu de 11.13Eur comme mentionné dans votre réponse. Je me demande donc si on parle bien de la même chose.

scritchoune · 2009-05-08 21:48:53

Bonjour,

Mon employeur (un grand groupe de la construction) m'a envoyé en mission au Maroc fin septembre pour 2 semaines, me précisant que tout mes frais de repas seraient pris remboursés par la boîte (dans la limite du raisonable = prix équivalent à un repas à l'IBIS) et que j'aurais en plus 40€/nuitée d'indemnité pour les "faux frais"...

Seulement vu les problèmes qu'on a rencontré sur le chantier, ça va faire 8 mois que je suis en mission "de courte durée" ici et que le chantier a fini par me rembourser mes factures de repas en Dirhams pour que j'arrête de pomper ma VISA.

Celui-ci compte clôturer ma mission fin mai et je viens de reçevoir ma déclaration d'impôt à Bruxelles....

_Que vais-je devoir déclarer ? Mon Boss m'avais dit que les indemnités de mission seraient non taxées, est-ce vrai ?

_J'ai entendu dire que si l'on résidait 6 mois à l'étranger dans une année fiscale on n'était plus imposable... cela veut-il dire que je DOIS rester ici jusque début juin pour en bénéficier (mon retour n'en est plus à 1 semaine près... !) mais que pour 2008 mes 3 mois de missions sont imposables ?

_dois-je inclure mes indemnités dans une case spécifique de ma déclaration ?

Merci de m'éclairer

Jojo · 2009-05-09 10:30:33

Aucune crainte à avoir pour vos frais sur place !

Pour un éventuel montage fiscal, il faut en savoir beaucoup plus (dans un tête à tête) ...

Je suppose que vous êtes à l'est de Marrakech ou en périphérie de Casa ...

Revenez-vous de temps en temps en Belgique AVANT le 30 juin (Délai de votre déclaration revenus 2008 ) ?

Sinon, prenez contact avec un fiscaliste ...

scritchoune · 2009-05-09 14:50:18

Bonjour et merci pour la prompte réponse !

En effet je suis dans la périphérie de Casa.

Jusqu'à présent je suis revenu 2 à 3 jours tous les 3 mois pour prolonger mon VISA et n'ai pas pris de vacances

La fin de ma mission (et mon retour au pays) est prévue pour le 30 mai, d'où ma question sur la nécessité d'entamer ou non le mois de juin et de demander au chantier de reporter mon retour de 5 à 6 jours (histoire de rentrer pour pouvoir voter...). Ce serrait vraiment c** si je devenait imposable à 50% pour une histoire de 2~3 jours !!!

étant isolé, gagnant 1400€/mois net et ayant un prêt de 800€/mois à rembourser, je suis imposé habtuellement à 26% et retouche 1500€.

Je n'ai jamais mis les pieds chez un fiscaliste... si vous en avez un à me recommander (par MP) sur Bruxelles, je suis prenneur smile

Merci

Jojo · 2009-05-09 15:25:28

Vous n'avez pas de mp ni de courriel (Email) sur le présent site !

scritchoune · 2009-05-11 21:45:52

Oups... en effet, je n'avais pas vu... désolé !

vous pouvez l'envoyer sur mon pseudo à gmail ;o)

merci !

PS: le peu d'infos que j'aie obtennu à ce jour est que l'on est pas imposable délors que l'on a résidé 183j hors du pays... c'est bête... il me manquera exactement 31jrs sauf si mon employeur veux bien me faire une fleur en me réenvoyant un mois de plus sur un autre chantier internationnal.... (vu la conjoncture et l'inoccuation des expats, c'est pas gagné...)

Il n'y a vraiment pas moyen de faire prendre en compte les 3 mois de 2008 ? (d'autant que n'ayant toujours introduit aucune demande d'indemnités, celles-ci ne me seront aussi versées qu'en 2009 et donc je suppose inclues à mes revenus de 2009)