L'unité TVA est-elle réservée aux entreprises établies en BE?

mguet · 2007-07-18 10:35:23

Bonjour à tous,

Depuis le 1er avril 2007, les assujettis à la TVA en Belgique peuvent introduire une demande de constitution d'une 'unité TVA'.

Cette faculté est-elle réservée exclusivement aux entreprises établies en Belgique ou peut-elle être étendue aux entreprises étrangères enregistrées à la TVA en Belgique sans y avoir d'étabissement ?

Merci de vos réponses éclairées.

MG

mguet · 2007-07-18 10:48:31

Re bonjour,

j'ai trouvé la solution en cherchant (mieux) sur le site: http://www.comptable.be/modules/edito/content.php?id=19

Désolé pour le dérangement...

MG

#1 2007-07-18 10:35:23

Re: L'unité TVA est-elle réservée aux entreprises établies en BE?

#2 2007-07-18 10:48:31

Re: L'unité TVA est-elle réservée aux entreprises établies en BE?

Forum footer