tva à payer 2ème trimestre

ledebutant · 2007-07-18 17:39:24

Bonjour

je viens de lire le report du dépôt de la déclaration trimestrielle du deuxième trimestre au 10 août 07.

Mais le paiement doit-il se faire absolument pour le 20 juillet ?

dans ce cas-ci quel est l'intérêt de nous proposer un dépôt plus tardif tout en exigeant un paiement à la date habituel ?

dans ce cas-là quel est l'intérêt de bénéficier de quelques jours en plus pour déposer un travail qui doit être fait de toute manière habituellement ?

Merci de m'éclairer !

hittiche · 2007-07-18 17:52:02

Certaines entreprises ferment en juillet.
Elles peuvent donc postposer la remise de la déclaration quand le comptable rentre de vacances.
Elles paient alors un montant estimé de TVA pour le 20/7 et ajustent le solde après la remise de la déclaration le 10/8.

ledebutant · 2007-07-19 10:20:21

ok pigé merci à toi

Lethum · 2007-07-19 12:43:56

hittiche a écrit:
Elles paient alors un montant estimé de TVA pour le 20/7 et ajustent le solde après la remise de la déclaration le 10/8.

A titre d'ultime précision, le montant à payer pour le 20/07 doit être équivalent au montant à payer pour le 20/06 (déclaration mensuelle) ou à un troisième acompte d'1/3 de la case 71 du 1er trimestre pour les trimestrielles.

Il faut également être en ordre de TVA pour le passé pour pouvoir bénéficier de ce régime de (petites) faveurs.

Lethum.

QUESTION 79/204
Question n° 204 de M. Gol dd. 21.09.1979
Questions et Réponses, Chambre
Dépôt de déclarations pendant les vacances

QUESTION

La réglementation actuellement en vigueur prévoit que les formulaires relatifs à l'application de la T.V.A., auxquels sont tenues les entreprises, doivent normalement être rentrés pour le vingt de chaque mois.

En raison des congés payés, l'Administration de la T.V.A. a pris la décision de reporter au dix août la rentrée des déclarations de juillet.

On souhaiterait pouvoir se réjouir de ce qu'elle ait, de cette manière, reconnu aux entreprises, en raison des difficultés administratives qu'elles rencontrent en cette période de l'année, la possibilité de différer l'établissement de ces formulaires. Mais tel ne semble pas être le cas.

Le montant de la taxe étant, tout naturellement, déterminé par la déclaration elle-même, il était en effet normal de penser que le paiement pouvait être différé de la même manière, c,est-à-dire coïncider avec l'envoi du document.

Il ne semble pas que cette conception, pourtant logique, soit aussi celle du Ministère des Finances. Je suis en effet témoin de situations où le retard dans l'exécution du paiement de juillet a entraîné la mise à charge des entreprises d'intérêts correspondant à la période du vingt juillet au dix août.

Si telle est bien l'interprétation du Ministère des Finances, Monsieur le Ministre n'estime-t-il pas qu'il devrait mettre un terme, notamment en la période de crise que nous traversons, à cette pénalisation aussi inattendue qu'abusive des entreprises et à cette situation franchement courtelinesque?

REPONSE

Le problème évoqué par l'honorable Membre a déjà été soulevé à plusieurs reprises.

En considération des difficultés que certains assujettis peuvent rencontrer, pendant les vacances d'été, pour l'élaboration des déclarations à la T.V.A. qu'ils sont tenus de déposer, des mesures de tolérance ont été prises pour reporter au 10 août et au 10 septembre le délai de dépôt des déclarations venant à échéance, aux termes de la loi, respectivement le 20 juillet et le 20 août.

Pour des raisons de trésorerie, il n'est pas possible, par contre, de déroger au délai de paiement fixé par les dispositions légales.

Les intérêts qui, par suite de la procédure automatisée, sont portés en compte en cas de paiement insuffisant aux échéances visées sont toutefois susceptibles d'annulation si l'assujetti, en règle de paiement pour les sommes dues en raison de ses opérations des périodes antérieures, a versé pour le 20 juillet et le 20 août, selon le cas, un montant équivalent à celui qui était exigible respectivement d'après ses déclarations de juin ou de juillet et acquitté, pour le 10 août, ou le 10 septembre, en même temps qu'il déposait ses déclarations de périodes de vacances, le solde éventuel dont ces documents faisaient apparaître la débition. En ce qui concerne les assujettis soumis au dépôt de déclarations trimestrielles, le versement provisionnel a été fixé à un tiers de la T.V.A. due pour les opérations du 1er trimestre de l'année.

Un communiqué de presse a rappelé, en temps voulu, l'existence de ces mesures spéciales et invité les assujettis concernés à se renseigner auprès de leur office de contrôle de la T.V.A., où une notice explicative détaillée se trouvait à leur disposition. Le texte de cette notice a, par ailleurs, été largement diffusé par les publications que les groupements professionnels adressent à leurs membres.

L'annulation des intérêts aura lieu d'office. Elle apparaîtra dans l'extrait de compte qui sera envoyé aux assujettis dans le courant du mois de novembre 1979.

hittiche · 2007-07-19 15:13:37

à Lethum

C'est effectivement ce qui est prévu mais jamais je n'ai invité mes clients, surtout les "mensuels", à payer le même montant que celui dû au 20/6 car l'intérêt de retard TVA éventuel est calculé à un taux bien inférieur à celui des banques.

J'applique en la matière une solution de bon sens (du portefeuille du client) car si vous avez payé de trop en vous basant sur les conseils du Ministre, vous ne récupererez vos sous qu'en octobre (au plus tôt et dans le meilleur des cas).

Lethum · 2007-07-19 23:00:07

hittiche a écrit:
C'est effectivement ce qui est prévu mais jamais je n'ai invité mes clients, surtout les "mensuels", à payer le même montant que celui dû au 20/6 car l'intérêt de retard TVA éventuel est calculé à un taux bien inférieur à celui des banques.J'applique en la matière une solution de bon sens (du portefeuille du client) car si vous avez payé de trop en vous basant sur les conseils du Ministre, vous ne récupererez vos sous qu'en octobre (au plus tôt et dans le meilleur des cas).

Le théorie et la pratique...mais entièrement d'accord avec vous.

Lethum.