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#1 2004-07-08 09:30:29
- ali
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Re : tva intracommunautaire
et pour la suisse ??
quelqu'un peut me dire comment je fais avec la tva lorsque je vend en suisse.
merci
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#2 2004-07-08 09:46:45
- Fred
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Re : tva intracommunautaire
Ben à mon sens, il s'agit de vente destinée à l'exportation hors UE, par conséquent , il n'y a pas de tva à appliquer ..
il faut faire figurer une réf à un article du code sur ta facture, je pense que c'est lart 39 du code
"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)
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#3 2004-07-09 11:06:00
- F_Bonfond
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Re : tva intracommunautaire
Tout à fait d'accord, mais il ne faut pas oublier que dans ce cas, le non paiement de la TVA doit être justifié par la production d'une déclaration d'exportation EU1 visée par l'autorité douanière. Sans cela, la TVA belge est due.
En cas d'envoi de valeur minime, on peut obtenir de la douane que la déclaration d'exportation soit remplacée par une facture qui sera revêtue du cachet du bureau de douane par lequelle la marchandise quitte effectivement le territoire UE. En cas d'envoi postal p ex c'est le bureau de douane de bruxelles x.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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#4 2004-07-09 11:42:53
- F_Bonfond
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Re : tva intracommunautaire
Négatif thibaut,
il y a l'article 161 du code des douanes communautaire qui impose d'effectuer la déclaration d'exportation au bureau de douane compétent pour le domicile ou siège social du vendeur. Les déragations dont il est fait état au point 5 de cet article sont très limitées, je pense aux cas de chargement dans des endroits multiples ou de groupage, la déclaration peut alors être faite au bureau de douane compétant pour le dernier lieu de chargement. Il n'est plus question d'effectuer l'ensemble des formalités en frontière comme jadis sauf motifs impérieux à justifier. les articles 788 à 796 des dispositions d'application du code des douanes communautaire sont limpides selon moi.
La seule formalité effectuée "en frontière" est le visa de sortie qui est effectué au verso de la déclaration d'exportation modèle EU1 pour la Suisse.
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.
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