500€ pour permettre à l'indépendant de déclarer sa maison insaisissable

prcfbe · 2007-08-02 17:29:16

Lire :

Droit Fiscalité belge - Art. 73 de la loi du 25 avril 2007

Freedom · 2007-08-02 19:05:31

Cette Loi me semble assez injuste dans le sens où elle crée une discrimination avec l'administrateur d'une société.

En effet, si, par exemple, un indépendant "personne physique" a des dettes envers l'ONSS, son domicile principal est protégé. Par contre, si la même personne est administrateur d'une société et que cette société a des dettes envers l'ONSS et tombe en faillite, alors il n'est pas protégé.

Soit j'ai mal compris, soit cette Loi pose un problème de constitutionnalité dans le sens où tous les Belges ne sont pas égaux devant elle...

Qu'en pensez-vous?

Merci et bonne soirée.

hittiche · 2007-08-03 08:34:57

Vous pouvez être administrateur de société(s) et ne pas mettre votre immeuble dans le patrimoine social.
Vous faites un contrat de bail avec "votre" société, tout simplement.
Et si vous voulez vraiment mettre votre immeuble en société (pour l'amortir par ex.) vous créez une immobilière.

prcfbe · 2007-08-03 09:43:53

Il ne fait aucun doute que cette loi n'est pas faite pour les indépendants faisant de bonnes affaires leur permettant de se constituer une société mais pour le petit (et parfois vieux) commerçant de quartier pour qui l’utilité d’une société, pour qui la gestion est d’un coût exorbitant, ne se justifie pas.

Si on ne peut qu’applaudir cette nouvelle mesure, encore doit-on y mettre un bémol : combien de petits indépendants (souvent même sans comptable) seront-ils au courant ??

Sans compter le coût de l’opération.

Mieux eût-il valu que cette loi s’applique d’office et sans formalités, moyennant plafonds (sous réserve de passage chez le notaire) par exemple.

Jojo · 2007-08-03 15:06:45

En outre, lorsqu'on lit bien entre les lignes, la protection ne vaut rien du tout face aux organismes publics, TVA, IPP, lois sociales, cotisation spéciale et j'en passe ....

prcfbe · 2007-08-03 19:13:58

Ah ! c'est un peu rosse ! J'avais pas lu ça moi... Mais c'est vraisemblable... Non, mais, qu'espérais-je donc ? (pas pour moi, je vous rassure de suite.. je suis locataire smile )

Lethum · 2007-08-05 10:40:57

Attention au titre du sujet : la loi fixe les frais et honoraires à 500 euros pour l'établissement de la déclaration et 500 euros de plus pour son inscription, soit 1.000 euros de coût total.