#1 2004-07-08 20:39:17

SYLVIE

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Messages: 35

Re: intérêts C/C et préc.mob.

Une société à une créance via un compte  courant envers un de ses associés. Un intérêt (fictif) est calculé à charge de l'associé et imputé au débit de son compte courant.
En règle générale c'est celui pour qui l'intérêt est une charge qui doit faire une déclaration "273"et payer le précompte mobilier à l'Etat. Ici ce devrait être l'associé (personne physique).
Cependant, je sais que dans ce cas aucun précompte n'est dû ni par l'associé, ni par la société.
J'aurais juste voulu savoir quel article de loi autorise ceci.

Merci pour votre aide.

Gilles de reves

Membre

Inscrit(e): 2004-01-06

Messages: 184

Re: intérêts C/C et préc.mob.

Je confirme : il n'y a pas de précompte mobilier à retenir sur des intérêts fictifs sur un compte courant débiteur. Par contre, l'explication donnée par Fiskar est incorrecte. S'il n'y pas de précompte mobilier, c'est parce que cet intérêt est assimilé à un avantage en nature, c'est-à-dire un revenu professionnel dans le chef du bénéficiaire. Et sur un revenu professionnel, on ne retient jamais de précompte mobilier !
Pour être complet, face à un revenu mobilier, la retenue de précompte mobilier s'effectue dès qu'il y a attribution ou mise en paiement. Exemple : une assemblée d'actionnaires décide d'octroyer un dividende le 11 août 2004. Le précompte mobilier est dû dans les quinze jours de cette date. Le fisc considère en effet qu'il y a attribution au 11/08/2004 et ne s'inquiète pas de savoir si les dividendes sont effectivement payés le 11 août ou pas.
Bonne soirée à tous. #bud#