libéralité à une Fondation d'utilité publique par une SA

domifo · 2007-09-06 11:08:48

Une libéralité (+/- 10,000 Euros) à une Fondation d'Utilité Publique est-elle déductible fiscalement et si oui, à quelles conditions?

Merci pour vos avis éclairés sur ce sujet.

hittiche · 2007-09-06 16:16:00

voir art. 104 CIR

pour les limites : voir art. 107 & 109.

domifo · 2007-09-06 16:31:22

hittiche a écrit:
voir art. 104 CIR
pour les limites : voir art. 107 & 109.

merci de ces références mais ne sommes-nous pas là en matière d'IPP?

quid en ce qui concerne l'ISOC ?

zetterberg · 2007-09-06 17:03:23

Je crois qu'il faut vérifier que le don est effectué à une organisation reconnue...
La libéralité qui sera possiblement exonérable sera égale à 5% de votre résultat fiscal avec un maximum de 500.000 €
Pour bénéficier de l'exonération il faut de plus produire une reçu du bénéficiaire comme preuve du versement

Attention pour que votre libéralité soit exonérable il faut encore absolument que celle ci apparaisse dans vos DNA.

J'espère avoir été complet et correct.

domifo · 2007-09-07 09:41:58

zetterberg a écrit:
J'espère avoir été complet et correct.

oui merci - vous confirmez donc que, pour être déductible, la libéralité doit être faite à un organisme agréé

le fait n'être reconnu comme "fondation d'utilité publique" ne suffirait donc pas pour obtenir la déductibilité fiscale de la libéralité

hittiche · 2007-09-07 12:58:27

domifo a écrit:
hittiche a écrit:
voir art. 104 CIR
pour les limites : voir art. 107 & 109.
merci de ces références mais ne sommes-nous pas là en matière d'IPP?
quid en ce qui concerne l'ISOC ?

exact

en ce qui concerne l'I SOC, les limites sont inscrites à l'art 200 CIR (voir post de zetterberg).

domifo · 2007-09-08 10:18:48

merci pour ces précisions

celles-ci confirment donc que "le simple fait d'avoir été reconnu comme "fondation d'utilité publique" ne suffirait donc pas pour obtenir la déductibilité fiscale de la libéralité pour les donateurs"

pas de possibilité donc pour une SA qui a fait un don en 2006 à une FUP (mécénat) d'en obtenir la déductibilité fiscale ???

si quelqu'un a une idée à ce sujet ????