#1 2007-09-13 16:39:46

nobilis

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Messages: 69

Re: Conditions générales de vente pas sur le bon de commande

Bonjour,

Je suis en litige avec un prestataire (contestation de facture). 

Ce dernier m'avait transmis un bon de commande que j'ai signé.  Ce bon de commande ne reprend pas les conditions générales de vente mais indique l'adresse d'un site internet sur lequel se trouve les CGV.

Est-ce légal ?  Ces conditions générales de vente sont à la limite de la malhonnêteté.

En vous remerciant pour votre aide

Kenningard

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Site Web

Re: Conditions générales de vente pas sur le bon de commande

Bonjour Nobilis,

Il arrive fréquemment que des décisions de justice considèrent certaines clauses dans les conditions générales d'un commerçant comme étant trop défavorables aux clients et les déclarent "abusives" et donc nulles, c'est-à-dire inoposables aux clients.

Cordialement,
Kenningard

nobilis

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Messages: 69

Re: Conditions générales de vente pas sur le bon de commande

Merci !

Et le fait que les CGV ne figurent pas sur le bon de commande, est-ce légal ?