#1 2007-09-14 21:13:47

jlvdb

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Re: cession de part en SRPL

Bonjour,

dans le cadre de cession de part dans une SPRL, doit on faire publier au moniteur le changement ou le simple fait de changer le livre des associés est suffisant?
Merci,

Jean.

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JL

seba

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Messages: 53

Re: cession de part en SRPL

En principe, seul la notification au registre des associés suffit.
BAV.

Quartes

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Re: cession de part en SRPL

Je confirme.
L'inscription au régistre des associés/actionnaires, munie des signature, est légalement suffisante.

Toutefois il est conseillé d'établir un contrat ou convention de cession.
Un modèle à titre documentaire est disponible (gratuitement) sur: droitbelge.be/contrats.asp

Certaines administrations imposent une publication au Moniteur pour preuve "officielle" du statut d'associé, essentiellement pour des personnes non belges.
La publication peut donc s'avérer utile.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.

CGC

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Re: cession de part en SRPL

Pour ma part afin d'acquérir la certitude de cession vis à vis des tiers publication du changement d'asssociés en joignant copie assemblée reprenant le nombre de parts de chacuns ne pas oublier de donner décharge si associés gérants !

bav cg

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CGC