TVA - comptable indépendant

maitejacquet · 2007-10-01 21:41:54

bonjour,

J'ai une question, un comptable indépendant (personne physique) a acheté en 2000 un nouvel appartement, avec application de la TVA, pour la somme de 200 000€ HTVA (abstraction faite du terrain) . Il a toujours utilisé cet appartement à 100% pour ses activités professionnelles.
Le 1 er mai 2007, le quart de cet appartement est utilisé par sa fille gratuitement à titre d'habitation privée. Donnez les grilles de la déclaration TVA et les montants pour le comptable.
Aidez-moi SVP, merci

kissa · 2007-10-02 14:49:50

Révision : 8/15 de 25% de la tva déduite initialement.

grille 61 = 5.600€

maitejacquet · 2007-10-02 15:07:12

ok, merci, mais pourquoi 8/15?

kissa · 2007-10-02 15:20:02

AR 3/ART.9

§ 1er. Pour les taxes ayant grevé les biens d'investissement, la déduction initialement opérée par l'assujetti est sujette à revision pendant une période de cinq ans qui commence à courir le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance. Toutefois, pour les taxes ayant grevé les opérations qui tendent ou concourent à l'érection ou à l'acquisition d'un bâtiment avec paiement de la taxe, ou à l'acquisition, avec paiement de la taxe, d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code, portant sur un bâtiment, cette période est portée à quinze ans.

AR 3/ART.10

La révision prévue à l'article précédent doit être opérée lorsque, durant la période visée par cet article :

1° le bien d'investissement est affecté par l'assujetti en tout ou pour partie, à un usage privé

AR 3/ART.11

§ 1er. La révision visée à l'article 10, § 1er, 1° et qui est calculée de la manière prévue à l'article 1er, § 2, s'opère suivant la distinction faite, selon la nature du bien, à l'article 9, § 1er, à concurrence d'un cinquième ou d'un quinzième du montant des taxes initialement déduites, pour chaque année au cours de laquelle intervient un changement d'affectation.