régime de la marge

maitejacquet · 2007-10-06 16:24:44

J'aimerais obtenir confirmation ou correction de ce que je suis prêt à appliquer concernant le cas suivant.

Un assujetti vend en 2007 une voiture d'occasion à un particulier pour 1000€. Il avait acheté cette voiture en occasion en 2005 à un particulier pour 5000€ sous le système de la marge par produit.

Lors de l'achat, je mouvemente la case 83 pour 5000€.

Lors de la revente, la marge est négative de 4000. Par conséquent, il n'y a pas lieu de récupérer de TVA puisque le code dit:"Lorsque l'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire entraîne comme résultat la réalisation d'une marge négative, celle-ci ne fait naître aucun droit ou remboursement de la taxe."
Je déclarerais donc en case 00:4000

Merci d'infirmer ou confirmer cette réponse

kissa · 2007-10-06 17:51:11

La vente de véhicules fait partie de l'activité économique de l'assujetti ?

kissa · 2007-10-06 18:22:58

maitejacquet, ne me dites pas que vous préparez votre examen ipcf ? :hem:

Enfin, répondre à ces questions me prépare au mien :wahahaha:

maitejacquet · 2007-10-06 19:47:31

Non du tout, je poursuis mes études actuellement en graduat.

Pour répondre à votre question, il ne s'agit pas de son activité économique, ce dernier est détaillant en textile.
:wahahaha:

kissa · 2007-10-06 19:51:33

maitejacquet · 2007-10-06 20:01:17

ok et par simple curiosité: Si la vente de véhicule avait constitué son activité économique, celui-ci aurait du calculer sa marge par période avec les différentes contraintes de début d'année entre autres?

Avant d'oublier, je vous souhaite d'ores et déjà bonne chance pour votre examen futur.

maitejacquet · 2007-10-06 21:03:23

Après relecture sur fisconet, je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous. en effet, le code dit:

l'assujetti-revendeur est l'assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d'autrui en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente (Code, art. 58, § 4, 1°).

Dans mon cas, ce dernier l'a donc affecté aux besoins de son entreprise avant de la revendre. Par conséquent, il y aurait lieu d'appliquer le régime de la marge.Et donc toujours selon le code:

Lorsque la base d'imposition est déterminée par livraison et que le prix de vente est inférieur au prix d'achat pour une opération, celle-ci ne donne évidemment pas lieu à imposition. Mais, en contrepartie, la réalisation d'une marge bénéficiaire négative ne fait naître aucun droit au remboursement de la taxe. Cette perte ne peut pas, non plus, être reportée sur la marge bénéficiaire positive qui résulte d'une autre opération, étant donné que, par principe, la T.V.A. est assise pour chaque opération individualisable sur la valeur qui est ajoutée du fait de l'intervention de l'assujetti-revendeur.

Lorsque la marge bénéficiaire calculée pour une livraison déterminée est négative, le montant inscrit dans la grille 00 doit être diminué du montant de cette marge négative.

Dans ce cas, je pourrais me permettre de mouvementer la case 00 pour 4000 comme mentionné ci-dessus.

Je me suis permis de réagir parce que j'ai pu constater sur un site dont la source ne me semblait pas très fiable qu'il aurait été possible d'appliquer cette méthode

pulsar · 2007-10-07 00:18:17

Bsr

Avant de lire l'art. 58, il y a lieu de lire l'art. 56 !

Le régime de la marge est un régime particulier, dont seul certains assujettis peuvent bénéficier, sous certaines conditions.

Ainsi, ce régime de la marge peut être appliqué par les assujettis qui ont comme activité l'achat et la vente de véhicule d'occasion,.

Ce n'est pas le cas de votre assujetti (qui est détaillant en textile !)

Kissa a donc parfaitement raison.

mguet · 2007-10-08 14:26:34

pulsar · 2007-10-09 07:32:26

Suis ok avec toi. Kissa, ELLE BOSSE DUR !!!!! pas comme certain....hein Jac..... :wahahaha:

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