#1 2007-10-07 13:51:24

olivier

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Re: PRESCRIPTION TVA ET CONTRIBUTION

BONJOUR

ma question est de savoir quel delais de prescription il y a pour une dette a la tva et pour une dette au contribution  ,

Quartes

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Re: PRESCRIPTION TVA ET CONTRIBUTION

Bonjour,

En TVA, la prescription découle des articles 81-83 du Code TVA:
en bref:
3 ème année civile qui suit celle de l'exigibilité,
5 ème année " " " " si infraction,
7 ème année " " " " si fraude.

En Impôts directs, découle des articles 443 bis-ter du CIR 92:
5 ans de la date de paiement,
et pour le Précompte mobilier et le Précompte professionnel:
5 ans de la date exécutoire.

Pour plus de précisions et les motifs d'interruptions de prescriptions, je vous recommande de lire les articles des Codes précités.

Cordialement.

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Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
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Jojo

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Re: PRESCRIPTION TVA ET CONTRIBUTION

En outre, il est coutumier que l'administration envoie SES huissiers pour ne pas être forclos SAUF à signer une reconnaissance de dette.