delai de prescription d 'une facture

yvess · 2007-10-21 04:18:17

Bonjour,

Je ne suis pas certain de frapper à la porte du forum qui traite de cette question, mais je m 'y risque :
j' ai reçu un rappel de facture non payée de UPS , voici quelques jours.
En fait, elle date du 25/5/2006.
Un colis m ' a été envoyé des Etats Unis , vers cette date.
Et à l 'intérieur , une note de crédit de 0, 01 euro.
Et jamais reçu de facture ,à proprement parler, de UPS , concernant les frais d' expédition, douane, etc...
Le 10/16/2006 : frais de retard pour non paiement de facture.
Je téléphone, à ce moment là, chez UPS, en expliquant la situation.Et je n 'ai pas eu de réponse claire,ni de duplicata.
J ' ai toujours supposé que, puisque j 'avais reçu une note de crédit, la facture avait été payée par l ' expéditeur.
Ensuite plus de nouvelles, à part le rappel récent.
Que faut=il faire ?
Leur demander de nouveau, un duplicata et payer ?
Ou alors, y=a=t=il prescription ?
Merci pour les éventuelles réponses.

Quartes · 2007-10-21 12:01:15

Bonjour,

A mon avis, le montant est dû et le mieux à faire est de réclamer un duplicata de la facture et d'en effectuer le paiement.
En effet, la prescription d'un an inscrite en l'Art. 2272 du Code civil n'est ici pas d'application car la facture comporte esentiellement des droits de douane, taxes, donc des débours d'UPS.

(ps: 10/16/2006 ??)

Cordialement

yvess · 2007-10-22 05:19:46

Merci Accro , de m 'avoir répondu.
La date est , effectivement, le 16/10/ 2006

cryoglobe · 2010-03-08 11:09:59

Bonjour

J'ai une question un peu équivalente :

Que sait-on ?

1 Personne = particulier
2 Société = société de service ( internet )
3 Usage = privé uniquement
4 Client de la société jusqu'en janvier 2009
5 Décembre 2009 - Courrier de la société , rappel de +- 10 factures pour des dates allant de 2005 a 2008
pour un montant de +- 350€
6 Aucuns précédents rappels n'a jamais été envoyé pour les dites factures réclamées

Est-ce que la société est toujours dans ses droits en réclamant ces factures .. où est-ce que le délais de prescription est applicable pour toutes les factures ou pour une parties d'entre-elles ?
( par exemple : Est-ce que la prescription d'un an inscrite en l'Art. 2272 du Code civil s'applique ici ? )

D'avance merci pour votre réponse.