#1 2007-10-25 11:24:39

Jojo

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Re: Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Bonjour à tous,

il semble que, depuis le 1er juillet 2007, il faille indiquer le motif de l'exonération de TVA sur la facture sur base du règlement CE cité.

Quel serait l'article pour une prestation intracommunautaire ?

MERCI.

F_Bonfond

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Re: Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Il y a un tableau de concordance avec les articles de la 6ième directive à la fin, il suffit de s'y reporter pour trouver l'article ad hoc de la directive 2006/112/ue

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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison.

Jojo

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Re: Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006

Merci