#1 2007-10-29 15:16:57

SylvainS

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Messages: 7

Re: TVA et SCRL à finalité sociale

Bonjour,

Avec des associés, nous allons créer une SCRL à finalité sociale ayant pour but de fournir une prestation de service dans le cadre des titres services (femmes de ménage, repassage, ...).

Nous nous demandions si nous devrons remplir une déclaration de TVA et, donc, compter une tva sur nos factures de ventes et déduire la tva de nos achats.

Nous vous remercions pour votre aide,

Sylvain

Fiscus

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Re: TVA et SCRL à finalité sociale

L’exécution, à titre onéreux, de travaux ou de services de proximité dans le cadre des titres-services constitue des prestations de services exemptées par l’article 44, § 2, 2° du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

      Ces prestations exemptées n’ouvrent par conséquent aucun droit à déduction de la TVA ayant grevé les biens et les services utilisés pour l’exécution de ces opérations.

---

Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.

michaeld

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Re: TVA et SCRL à finalité sociale

oui.

La 'commission ' que vous prenez est soumise à la TVA.

Sauf dérogation que je connais pas.
MD

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Quand on pose une question, on a l'air bête une fois.  Si on ne pose pas la question, on reste bête toute sa vie.

Fiscus

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Re: TVA et SCRL à finalité sociale

michaeld a écrit:
oui.

La 'commission ' que vous prenez est soumise à la TVA.

Sauf dérogation que je connais pas.
MD

commission ? Je ne suis pas sûr que c'est le bon terme vu que ce sont des titres-services.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.