#1 2007-11-02 17:04:53

NAT

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Inscrit(e): 2004-06-09

Messages: 162

Re: Mention TVA sur facture pour soc

Bonjour,

Quelle est la mention exacte à mettre sur une facture intracommunautaire

1) Opération exemptée suivant l'article 21 § 3 .....

ou

2) TVA à acquittée par le contractant suivant l'article 21 § 
      3 ....

Merci d'avance de vos réponses.

ADIC

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Localisation: Nivelles

Inscrit(e): 2004-10-18

Messages: 676

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Re: Mention TVA sur facture pour soc

vente intra communautaire

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Chaque être est unique ...
Chaque contribuable aussi !

Fiscus

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Localisation: Liège

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Messages: 764

Re: Mention TVA sur facture pour soc

ADIC a écrit:
vente intra communautaire

En fait, c'est pas une vente de bien mais une prestation de service.

Je dirais donc : Prestation intracommunautaire localisée à l'étranger conformément à l'article 21, § .... . TVA à acquitter par le cocontractant"

Il faut bien entendu un n° de TVA valable pour le client.

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Un contrôle TVA ne doit pas être méchant ou laxiste, il doit être juste.

J'ai pas la science infuse, je répond suivant ma vision de la problématique, parfois j'ai la tête ailleurs mais j'essaye de toujours répondre à une question posée.