#1 2007-11-07 20:47:02

davido

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Re: exploitation forestière

Bonsoir,

dans une exploitation forestière:

une personne possède un terrain sur lequel elle a planté des sapins. Ces sapins ne pourront être coupés avant 20 ans. Cette personne doit'elle déclarer un revenu cadastral pour ce terrain dans sa déclaration IPP? Sera t-elle taxée sur ce terrain?

Pouvez-vous me donner un lien vers un texte de loi?

Merci

kissa

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Re: exploitation forestière

Tout bien immobilier, bâti ou non, est susceptible d'une taxation !

Si non professionnel, le RC est à déclarer en case *107 (la base imposable = le RC indexé)

La mise en culture de terres vaines et vagues entraîne un revenu cadastral nouveau à partir de la onzième année; le boisement de terrains à partir de la 21 ème année.

Le contribuable est tenu de faire la déclaration au cadastre dans les 30 jours qui suivent l'événement.

davido

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Re: exploitation forestière

Avez-vous un lien vers un texte de loi svp?

kissa

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Re: exploitation forestière

Articles 7 et 494 §3 CIR 92