#1 2007-11-08 16:46:33

ly-lou

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Re: INTERETS NOTIONNELS / RULING / QFIE

Bonjour,

Pourriez-vous, svp, me confirmer / ou pas la signification de ces différents termes, ainsi que leur fonctionnement ?

INTERET NOTIONNEL
C'est un intérêt fictif déductible fiscalement et calculé sur les fonds propres ???

RULING
un accord de l'état belge sur une activité ???

QFIE ????

exple: un groupe européen (A) décide d'augmenter le capital d'une de ses sociétés belge (B).  Et cette société belge prêtera cet argent à d'autres filiales (C) européennes (France Italie).
Que signifie un "ruling" dans ce cas ?
Que se passe t'il pour le précompte mobilier sur les intérêts des fonds prêtés à C ?
Si l'état de C prélève un précompte mobilier peut t'il être récupérable ?  Si oui, comment ?
L'intérêt notionnel sera t'il diminué des intérêts payés par C ?
Qu'est ce que la QFIE dans cette histoire ?

D'avance, merci pour vos réponses.

f

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Re: INTERETS NOTIONNELS / RULING / QFIE

1. oui (abondante littérature via google ou ce site)
2. non (votre définition n'est pas tàf exacte. Accord de l'Etat = oui / mais pas sur une "activité", plutôt sur un montage fiscal)
3. Quotité Forfaitaire d'Impôt Etranger

pas de PrMob entre sociétés

ly-lou

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Re: INTERETS NOTIONNELS / RULING / QFIE

Merci pour votre réponse.

Mais si l'état de C (Italie dans ce cas) prélève du précompte mobilier, quelle est la démarche à suivre ?

Merci