#1 2007-11-20 16:44:18

ly-lou

Membre

Inscrit(e): 2007-06-15

Messages: 42

Re: Prépension : provision et garantie bancaire

Bonjour,

Lors d'une mise en prépension pour cause de restructuration, une garantie bancaire doit-t'elle être constituée (dépôt à terme ?) ?
Si oui, comment le montant bloqué est t'il déterminé (via la convention de prépension, un pourcentage...) ?

D'avance, merci

domifo

Membre

Localisation: Tollembeek

Inscrit(e): 2005-09-07

Messages: 1 258

Re: Prépension : provision et garantie bancaire

Vous avez intérêt à vous renseigner auprès du SP du Travail.

A l'époque (en 2003), une certaine Madame Kemps, intérrogée par notre bureau d'avocat nous avait renseigné =

"la garantie doit couvrir tous les prépensionnables, à partir de la reconnaissance comme entreprise en restructuration, sans qu'on puisse tenir compte de la date de licenciement ou de la date de l'accès à la prépension. Mais il est finalement possible de limiter le montant de la garantie bancaire au coût des prépensions pour la période de 50 à 55 ans. La commission n'exige donc plus que la totalité du coût soit couverte par la garantie."

à noter qu'une garantie bancaire ne requierre pas un dépot d'argent et qu'il ne s'agit pas nécessairement de "bloquer de l'argent" comme vous semblez le croire mais simplement d'obtenir une garantie de la banque qui est un simple engagement de sa part de verser les indemnités de prépension à votre place en cas de faillite (renseignez vous chez votre banquier).

Si vous décidez d'"externaliser le paiement des prépensions, en versant le montant de celles-ci à une compagnie d'assurence pour transformer les indemnités complémentaires en rente, la garantie bancaire ne sera pas nécessaire et pourra donc être levée. dans ce dernier cas, on opère un calcul acturiel basé sur les indemnités à payer (montants et durées), une actualisation de ceux-ci à un taux d'intérêt convenu + des tables de mortalité.

Si vous le désirez, je peux vous transmettre un texte de convention en français (convention pour entreprise en difficulté N°) reçu de la KBC ou en néerlandais de Fortis et ING. C'est un texte qui émanait, à l'époque, du Ministère du Travail et de l'Emploi.

---

La piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain)