Société à finalité sociale

PhGi · 2007-12-02 15:26:11

Bonjour,

J'ai quelques questions concernant les sociétés à finalités sociale.

Est ce qu'une société à finalité sociale doit être constitué sous la forme d'une société coopérative?

Si non, comment pourrais je adapter l'article 661 du code des sociétés:

" 5° Les statuts stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions"

Si vous avez d'autres conseils, je suis preneur :happy:

Merci,

Philippe

LUPIN · 2007-12-02 21:55:35

Bonsoir,

LA sfs ne doit pas spécialement être une coopérative. Elle peut prendre toutes les autres formes de société (SA, sprl,...)

Quand à la distribution du bénéfice, il suffit de l'indiquer dans les statuts, tout en ayant en tête l'impact que cette dispositon a sur l'impôt des sociétés.

Ce qu'il me semble important pour la sfs, c'est la différence entre le but poursuivi et l'objet social, tout en respectant les 9 conditions.

Mais je suppose que tout cela vous a été dit par votre notaire.

Quartes · 2007-12-04 13:57:19

Bonjour,

Je confirme. Toutes les autres formes de société sont valable.
Ici, il s'agirait d'une "société civile".

Bien à vous.

LUPIN · 2007-12-05 07:32:28

Bonjour Quartes,

Je crois que vous vous trompez.
Il s'agit, pour moi, d'une société commerciale qui (pour autant qu'elle respecte les conditions) a une finalité sociale.

Bien à vous.

Quartes · 2007-12-05 13:23:53

Bonjour Lupin,

Effectivement, j'y vois clair maintenant.

Mais alors, les comptes annuels sont à publier via la BNB ?
Et il n'y aurait pas de dossier type ASBL au greffe du Tribunal de commerce ?

Merci de votre avis.

Bien à vous.

LUPIN · 2007-12-06 08:29:52

Bonjour QUARTES,

Tout à fait, ce sont des sociétés comme les autres, si ce n'est que contrairement aux entreprises 'classiques', elles doivent avoir un but social.

La majorité des sociétés à finalité sociale sont des Entreprises d'Insertion (dont nombreuses sont actives dans le secteur des titres services).

Je trouve que ce type de structure est réellement un superbe outil de développement de l'emploi pour les personnes défavorisées et ce pour 3 grandes raisons :
1- avoir un but social (ex :développer l'emploi pour les personnes handicapées)
2- permettre aux travailleurs d'accéder au capital de l'entreprise au plus tard le 12émois de leur engagement
3-possibilité d'interdir dans les statuts la distribution des bénéfices.

Bien à vous.