Cotisations sociales et impôts - déduction ?

Quartes · 2007-12-04 19:46:31

Bonsoir,

Concernant la déduction en charges professionnelles de ces cotisations, une attestation est délivrée annuellement par la Caisse A.S.T.I.

Le montant stipulé correspond au total des montants payés dans l'année.
Ce montant entre en ligne de compte pour le déduction en charges.

Or, il se peut que l'indépendant n'aie pas acquitté toutes les cotisations dues. Il s'agit ici d'une dette certaine et liquide. Certaine sous réserve d'obtention d'une dispense de cotisations, ou d'un nouveau calcul suite à une modification du résultat fiscal antérieur.
Je crois que cette deuxième hypothèse permette aussi une déduction en charges. Et serait correcte vs l'annualité de l'impôt.

Qu'en pensez-vous ?

BAV.

ZUT · 2007-12-06 17:31:03

Tu peux faire une provision pour les lois sociales.

f · 2007-12-08 23:19:06

Bonjour

provision est possible mais en aucun cas la déduction de la provision (à l'IPP).

Seuls les paiements de cotisation ASTI sont assimilés à des frais professionnels. Assurément.

ZUT · 2007-12-10 13:07:02

Désolé de te contredire "f" mais les provisions pour régularisation des lois sociales sont déductibles à l'IPP pour une indépendant.
:hem:

f · 2007-12-10 13:37:54

Pas de souci "ZUT", le forum sert à cela, aussi.

Le CIR prévoir ceci en son article 52 :

"7°. les cotisations personnelles dues en exécution de la législation sociale ou d'un statut légal ou réglementaire excluant les intéressés du champ d'application de la législation sociale

7°bis . les cotisations visées au point 7° incluent notamment les cotisations visées à l'article 45 de la loi programme du 24 décembre 2002, à l'exception des primes ou cotisations payées directement à un organisme de pension par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour des contrats en exécution du régime d'avantages sociaux prévu à l'article 54 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et qui sont exonérées dans le chef du bénéficiaire en application de l'article 38, alinéa 1er, 16°"

Par "dues", il faut entendre "payées au cours de l'exercice".

f · 2007-12-10 13:53:36

Zut, ne pensez-vous pas plutôt aux cotisations sociales relatives au "personnel" et non "personnelles", telles que celles prises en provision lors de la dotation au pécule de vacances et qui, elles, sont bien déductibles au titre de frais professionnels, bien que non payées puisque provision ... ?

michaeld · 2007-12-11 01:46:27

Il n'existe absolument rien dans la loi qui exige que les cotisations sociales soient PAYEES pour être déductibles.
confirmé par : séminaire Mr Rosoux.

Mais bon.
J'avoue que pour mes clients, je me base aussi sur l'attestation délivrée par la CNASTI, Assubel, ...

MD