#1 2007-12-05 16:49:06

Fred

Membre

Inscrit(e): 2004-01-27

Messages: 923

Re: droit public vs droit privé

Bnjour,
y-a-t-il quelqu'un qui peut m'expliquer les différences fondamentales ou me donner les références d'un site ou je pourrais trouver les différences entre une société anonyme de droit public et une SA de droit privé, du point de vue de la constitution et de leurs obligations ?

merci

---

"Mieux vaut se disputer à l'air libre, que d'être d'accord derrière des barreaux" (Krasicki)

cantil

Membre

Inscrit(e): 2006-02-28

Messages: 54

Re: droit public vs droit privé

http://www.notaire.be/info/societes/006_code_des_societes_16.htm

je suis pas sur que ça répond à ta question mais le site est bien fait !

---

"Les hommes sont comme les chiffres, ils n'acquièrent de la valeur que par leur position". Napoléon Bonaparte