#1 2007-12-07 10:50:30

diablo22

Membre

Lieu : Belgique

Inscription : 2005-11-14

Messages : 136

Re : capital non appelé

Bonjour à tous,

petite question :

j'ai un capital non appelé pour de 12.666,67. J'ai une réserve disponible de 70000,00. J'aimerais que le capital non appelé soit par incorporation de la réserve disponible.

Quelle est l'écriture exacte a passeR ?

Merci d'avance.

Manu

---

Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis.

cantil

Membre

Inscription : 2006-02-28

Messages : 54

Re : capital non appelé

1010 à 1320

à confirmer.

---

"Les hommes sont comme les chiffres, ils n'acquièrent de la valeur que par leur position". Napoléon Bonaparte

kissa

Membre

Lieu : Province du Luxembourg

Inscription : 2006-09-13

Messages : 767

Re : capital non appelé

L'opération, si elle est possible, sera assimilée à une distribution de dividendes.

cantil

Membre

Inscription : 2006-02-28

Messages : 54

Re : capital non appelé

niveau ISOC ça !?

mais il y a déjà eu impôt vu que les réserves sont disponibles ?

---

"Les hommes sont comme les chiffres, ils n'acquièrent de la valeur que par leur position". Napoléon Bonaparte

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : capital non appelé

Oui mais pas le précompte mobilier sur la distribution !

Jojo

Membre

Lieu : Brabant wallon

Inscription : 2004-01-16

Messages : 11 103

Re : capital non appelé

Je suis sceptique sur la léïcité de votre proposition.
En effet, la loi stipule que ...
la constitution d'une société requiert la souscription intégrale du capital qui ne peut être inférieur à ...
Chaque action correspondant à un apport en numéraire (par opposition à un apport en nature) doit être libérée intégralement à concurrence du minimum légal dès la constitution.

Je traduis en  disant que le capital SOUSCRIT ne pourrait être libéré qu'en numéraire ...

En d'autres termes, j'envisagerais l'opération que vous voulez faire comme suit :

AGE pour prélèvement sur réserves disponibles d'un montant x servant à payer un dividende.
Paiement du P.M.
Mise à disposition des sommes
Versement des sommes pour libérer le capital